Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-06-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060620-04MA02378...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, domicilié ..., par la SCP d'avocats Gouttes Bouissinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401016 du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'exécution du jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2002 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de procéder à un nouvel examen de la candidature de M. X et à son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 20 juin 2006, 04NT00924
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060620-04NT00924...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2004 présentée pour la Fédération départementale des chasseurs du Loiret, représentée par son président en exercice, ayant son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; la Fédération départementale des chasseurs du Loiret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-176 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet du Loiret fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 20 juin 2006, 04PA01473
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060620-04PA01473...Vu, enregistrée le 27 avril 2004, la requête présentée pour M. Y... X demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1651 du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2003 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une habilitation pour exercer une activité professionnelle dans la zone réservée de l'aéroport d'Orly, ensemble la décision du 14 avril 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 20 juin 2006, 04PA01976
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060620-04PA01976...Vu, enregistrée le 7 juin 2004, la requête présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1430 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2003 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une habilitation pour exercer la profession de bagagiste dans la zone réservée de l'aéroport d'Orly ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 20 juin 2006, 04PA02845
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060620-04PA02845...Vu, enregistrée le 29 juillet 2004, la requête présentée pour M. Y... X demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3170 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2003, confirmée le 31 juillet 2003, du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une habilitation pour exercer une activité professionnelle dans la zone réservée de l'aéroport d'Orly ; 2° d'annuler les décisions attaquées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 20 juin 2006, 04PA03608
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060620-04PA03608...Vu, enregistrés les 14 octobre et 16 décembre 2004, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Maamar X demeurant ..., par Me Andrieux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-243 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2003, du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une habilitation pour exercer une activité professionnelle dans la zone réservée de l'aéroport d'Orly ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 20 juin 2006, 04/05914
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...04/05914...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20 / 06 / 2006 * * * No RG : 04 / 05914 Ordonnance du juge- commissaire du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du 13 Juillet 2004 REF : RZ / CD APPELANTE CARCEPT CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 174 rue de Charonne 75011 PARIS Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 20 juin 2006, 04/02496
...04/02496...ARRÊT NoR.G. : 04/02496 CJ/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES26 avril 2004 X... C/HABELSKIS ENDRECOUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 20 JUIN 2006 APPELANT :Maître Bertrand X... ... 66200 ELNE représenté par l SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Courassisté de Me DE TORRES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES :Monsieur Simon Y... né le 22 Août 1936 à PARIS ... 78230 LE PECQ représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Courassisté de Me Emmanuelle SARRIC-COULBOIS, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Claudie Z... épouse Y... née le 08 Juillet 1941 à PARIS ... 78230 LE PECQ...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006, 04-10031
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Maurice X... commerce demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un fonds de commerce ; Mais attendu que par conclusions déposées le 7 septembre 2004, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2006, 04-10594
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10594...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Mutuelle nationale des étudiants de France MNEF, assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le service de régimes complémentaires, a été placée sous administration provisoire par la Commission de contrôle des mutuelles, qui lui a interdit le 4 mai 2000 de prendre de nouvelles adhésions ; que le 12 avril 2000 a été créée une société mutuelle dénommée La Mutuelle des étudiants LMDE, qui a été habilitée à servir de section locale de...
