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... 2004-04-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 avril 2004 que Mme X..., salariée de la société Iss Abilis la société a déclaré un accident de travail survenu le 4 août 1999, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ; que la société a contesté cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier chambre sociale 2004-04-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, 17 décembre 2003 que Mme X..., agissant en qualité de gérante de l'indivision successorale de son époux Michel X..., décédé le 13 mars 2003, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA ayant rejeté sa demande de proratisation des cotisations sociales dues par celui-ci, chef d'exploitation depuis le 26...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Otis la société a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie ayant classé, pour le calcul de ses taux de cotisations accident du travail et maladies professionnelles, à compter du 16 novembre 1998, et pour les années 1999 et 2000, quinze de ses établissements sous le numéro de risque 45.4 DC correspondant à la rubrique "métallerie : serrurerie, ferronnerie, portes, balcons, escaliers...." inscrite au comité technique national...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième et en sa troisième branche : Vu les articles L. 315-1-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ; que, selon le second, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis par ce premier...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activit...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30606...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; Que la lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander aux...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 2004, que M. X... a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 1955, pour lequel un taux d'incapacité permanente partielle IPP de 6 % lui a été reconnu ; que cette rente a fait l'objet d'un rachat total le 15 juillet 1961, que son état s'étant ultérieurement aggravé, il a été reconnu atteint d'une IPP de 10 % à compter du 14 juillet 1967 et a bénéficié de l'attribution d'une rente après révision tenant compte du...