Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-03-22 dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Effet. PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13555...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un juge de l'exécution, statuant sur la demande de Mme X..., a constaté que celle-ci était propriétaire d'un véhicule automobile qui avait fait l'objet d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et d'un enlèvement à la demande de M. Y... au titre de l'exécution d'une ordonnance portant...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Astreinte non limitée dans le temps - Présentation... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.13933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 février 2004 , que par décision du 21 septembre 1987, le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte à la société X... la société de remettre des documents à M. X... ; que le bureau de jugement a, par jugement du 4 octobre 1993, condamné la société à payer certaines sommes à M...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Securitas a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Satwa Farm ; qu'avant l'audience éventuelle, la débitrice saisie a notamment demandé au Tribunal de surseoir à la vente en raison d'une instance pénale en cours et de prononcer la nullité du commandement et de tous les actes subséquents ; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Sur le second moyen, tel que reproduit en...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2004 que la société Rhône outillage la société a assigné devant un tribunal de commerce son ancien gérant, M. X..., en remboursement du montant de chèques que celui-ci avait émis à son profit sur le compte de la société après la fin de sa gérance ; que M. X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ; Sur le premier moyen, tel que...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet. 1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2003, qu'un juge des référés a condamné Mme X..., locataire, au paiement d'une provision à valoir sur une créance de loyers, accordé des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire du bail la liant à la société anonyme de gestion immobilière la SAGI ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille : Attendu que le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille n'étant pas partie à l'instance d'appel, M. X... est irrecevable à se pourvoir contre lui ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2004, que, condamné par un jugement à payer diverses sommes à la société de bourse Pinatton...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvon X... a été victime d'un accident de la circulation et est décédé des suites de ses blessures ; qu' un arrêt du 8 janvier 1997 a dit que l'accident était dû pour moitié à la faute de la victime et a condamné le conducteur de l'autre...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2004, que M. et Mme X..., qui ont été propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont fait condamner sous astreinte la société cabinet Alfa Moulin la société, alors syndic, à leur fournir des documents ; que la société ne les ayant pas tous fournis, un juge de l'exécution a, par deux jugements successifs, liquidé l'astreinte prononcée contre elle ; que la société a interjeté appel du second jugement ; Sur le premier moyen, tel que...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 mars 2004, que, lors d'une opération de déchargement, M. X... a été blessé par la rupture du hayon élévateur d'une semi-remorque appartenant à M. Y..., lequel, se trouvant tenu de réparer le préjudice causé, a assigné en garantie, le 25 juin 1996, la société Asca qui lui avait vendu le véhicule et, le 6 mars 1997, Mme Du Z..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Hydris, fabricant du...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 24 février 2000, pourvoi n° 98-15.633, qu'ayant été assigné en divorce par son épouse, M. X... a conclu au rejet de la demande en soutenant que diverses fautes qu'il lui imputait, enlevaient aux faits que celle-ci lui reprochait le...