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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-04NT00050...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Misslin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901495 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge, ou à défaut, la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-04NT00981...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2004, présentée pour l'EURL C.F.C.B., dont le siège est Ilot ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; l'EURL C.F.C.B. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004423 en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le remboursement des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-04NT01219...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TREGORDIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SARL TREGORDIS demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Rennes n°s 001125, 001326 et 012972 en date du 29 septembre 2004, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de lui accorder la somme demandée devant le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-04NT01220...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la société LOUDELAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société LOUDELAC demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Rennes n°s 001575, 001576, 022244 en date du 29 septembre 2004, en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de lui accorder la somme demandée devant le Tribunal...

...04/00324...DU 09 Novembre 2005 - B. B / S. B Jean- François X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE Christian Y... Colette Z... épouse Y... RG N : 04 / 00324 - A R R E T No- - Prononcé à l'audience publique et solennelle du neuf Novembre deux mille cinq, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Jean- François X... ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Christian Y... et de Madame Colette Y... Demeurant... ... ... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assist...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11856...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 04-11856 et C 04-12668 ; Rejette toutes les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 octobre 2003, que la société JF Promotion, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Assurances générales de France, a procédé à des travaux de réhabilitation lourde d'un immeuble en vue...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Citaix département Provence Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2004, qu'en 1993, M. Y... et les époux X... sont convenus d'un échange partiel de parcelles permettant à M. Y... d'accéder à la route nationale 7 alors que les époux X... bénéficiaient sur la parcelle donnée en échange, d'un droit de passage ; que M. Y... a refusé de signer l'acte authentique et...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation des copropriétaires d'une société... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 2004, que la société civile immobilière Boussolenc la SCI, ayant pour associés les époux X..., a acquis divers lots dans un immeuble en copropriété à usage de résidence de vacances ; que le 27 novembre 1987, elle a confié la gestion...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 septembre 2003, que La société civile immobilière SCI Bernard X... et Monique Y..., maître de...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.14070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2004, que les époux X... ont en 1992 acquis un pavillon, construit en 1985 par la société European homes, assurée en police dommages ouvrage auprès de la compagnie Stern, aux droits de laquelle vient la société Axa art ; qu'ils ont, le 15 août 1994, fait une déclaration de sinistre à l'assureur dommages ouvrage à la suite de l'apparition de fissures sur le crépi des façades et de mouvements de cloisons intérieures ; que cet...