Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-10-26 dans la jurisprudence francophone - page 4

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.40737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme d'économie mixte des Pompes funèbres de Paris, a été licencié le 6 novembre 2000, après un entretien préalable qui s'est tenu le 26 octobre précédent ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement et condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur a poursuivi la procédure de licenciement sans solliciter d'autorisation administrative...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.40863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Foussard, avocat de la société Darty Nord Pas-de-Calais, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Douai ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Darty Nord Pas-de-Calais de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.48354...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 2004, est la suite de l'arrêt du 22 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la Chambre sociale de...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre expropriations 2004-05-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités revenant à la société civile immobilière ... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Local Rueil 2000 d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2004 après avoir rappelé les...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.87166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui...