Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-09-20 dans la jurisprudence francophone

...109/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1ère chambre 2ème section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/04575 AFFAIRE : Victoria G... Z... ... C/ Claude C... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2004 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE N° chambre : N° Section : N° RG : 109/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU, SCP JUPIN ALGRIN, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 juin 2003, que la société Miel a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 novembre 1999 et 21 juillet 2000 sans avoir payé les marchandises que lui avait vendues M. X... avec clause de réserve de propriété ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Miel avait revendu les marchandises à divers commerçants et cédé les factures sur ces sous-acquéreurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a déclaré une créance constituée des cotisations sociales des deux associés en capital dudit groupement, MM. Guilhem et Frédéric X... ; que cette créance ayant été rejetée, la CMSA a émis des contraintes à l'encontre des deux associés ; que les MM. X... et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Lille Victor Hugo la Caisse a consenti à M. X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M. X... et Mme Y... ont été mis en liquidation judiciaire par jugements séparés du 22 avril...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10698...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00517...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10699...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00518...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Bourges, 3 décembre 2003, que par acte des 13 et 15 novembre 1999, la société Medianim promotion plus société Medianim a donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Musica et consenti à celle-ci une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce ; qu'à la même date, la société civile immobilière du Chatel la SCI a consenti à la société Musica une promesse de vente de l'immeuble dans lequel...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Obligation - Famille d'accueil - Stagiaire au pair non affilié dans son pays d'origine. SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 8 janvier 2004 que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales dues au titre du régime général de sécurit...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2003, que la société civile immobilière 14, place Albert Gorge la SCI, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a assigné ce dernier pour obtenir paiement d'une somme en réparation de dommages consécutifs à un incendie survenu dans les lieux loués ; Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions déposées par M...