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...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10354...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 17 octobre 2003 que les époux X... ont fait assigner M. Y... aux fins d'obtenir la démolition de la construction édifiée par celui-ci sur le terrain contigu au leur et, subsidiairement, l'indemnisation de divers préjudices allégués par eux ; qu'ils ont demandé un renvoi préjudiciel devant le juge administratif en vue de faire constater par celui-ci l'irrégularité du plan d'occupation des sols et...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mars 2003 d'avoir condamné M. Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 107 600 euros dont 50 000 exigibles dans le délai d'un an et le reste en 96 mensualités de 600 euros chacune, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10781...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la décision administrative confirmant l'autorisation d'exploiter de Mme X... était devenue définitive le 6 décembre 1999, soit moins de deux mois avant la fin de l'année culturale en cours, et retenu exactement qu'en application de l'alinéa 5 de l'article L. 411-58 du Code rural le bail s'était trouvé prolongé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante, le 31 décembre 2000, la cour d'appel en a...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10866...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait abordé en courant un escalier de jardin, malgré son absence d'agilité due à une surcharge pondérale certaine, alors qu'il connaissait les particularités de l'escalier pour l'avoir pratiqué pendant plus de deux ans, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était aucunement démontré qu'il existerait un lien de causalité entre l'état de l'escalier et l'accident et en a déduit...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10969...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motif propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que, si la lettre du 23 février 1998, était révélatrice d'une certaine tension entre M. X... et l'expert, il ne pouvait en être conclu qu'elle exprimait un ressentiment de celui-ci pouvant fausser l'impartialité du débat judiciaire et nuire à la nécessaire objectivité de la mesure d'instruction, d'autre part, qu'il était impossible de savoir si, à l'époque de la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte de créances professionnelles passée le 8 septembre 1992, la société CRI a cédé à la banque Courtois la banque une créance qu'elle détenait sur la société As Diffusion, aux termes d'un bordereau intitulé "acte de cession de créances professionnelles - opération d'escompte" du 13 août 1997, matérialisée par une lettre de change relevée, acceptée, d'un montant de 258 109,64 francs, à échéance du 10...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2003, que la société Eret a passé commande auprès de la société Somapack de marchandises qui ont été livrées au mois de décembre 2000 ; que cette vente a fait l'objet d'une lettre de change de 36 400,09 euros, acceptée le 31 décembre 2000 par la société Eret, à échéance du 28 février 2001, domiciliée à la BNP Paribas, banque de la société Eret la banque ; que cet effet, revenu impayé à l'échéance...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C 2003-04-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison adultère avec un autre homme à compter du mois d'octobre 1995, date de l'abandon du domicile conjugal par le mari, ces faits ne constituaient pas la conséquence du comportement du mari depuis une date...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 31 octobre 2002 a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et a rejeté la demande subsidiaire de celle-ci aux fins d'obtenir une prestation compensatoire ; Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, par une...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2003 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé à bon droit que la décision prononçant le divorce n'était pas devenue irrévocable, l'appel formé par Mme X... étant général et non limité comme il est soutenu au moyen, la cour d'appel s'est justement placée à la...