Recherche de num_arret:03 date_arret:2007-01-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA00860...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2003 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902018 en date du 21 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. et Mme X la somme de 1 500 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'erreur commise par l'administration fiscale ; 2° de rejeter les prétentions des époux X ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA01047...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mai et 23 juillet 2003, présentés par Me Leenknegt pour Mme Marie-Dominique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200112 en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 par laquelle le Trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire et, par voie de conséquence, d'annuler ladite décision critiquée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA02323...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003, présentée pour la SCI J2L, dont le siège est Avenue Robert Schuman à Aix-en-Provence 13100, par Me Debeaurain, avocat ; La SCI J2L demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5241 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, le permis de construire modificatif que le maire d'Aix-en-Provence lui a délivré le 2 juin 1999 ; 2°/ de rejeter la demande de M. X et de Mme Y devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3°/ de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070125-03MA02429...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003, présentée pour la société MEDIBAT IMMOBILIER, dont le siège social est 25 avenue du Muscat à Frontignan 34110, par la SCP d'avocats Roze, Prunet, Puech ; La société MEDIBAT IMMOBILIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3159 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre deux des dispositions financières du permis de construire n° 19896M0038UJP, délivré le 30 juillet 1996 par le maire de Pérols à M. Taillefer aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 25 janvier 2007, 03PA03059
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070125-03PA03059...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour la société CODARA, dont le siège est situé 124 boulevard de Verdun à Courbevoie 92400, par Me Le Roux ; la société CODARA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706981/1 et 9706982/1 en date du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes, d'autre part, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 25 janvier 2007, 03PA04698
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070125-03PA04698...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, présentée pour M. Daniel X, résidant ..., par Me Lesourd ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705762/1 et n° 0011176/1 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 03-20506
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:03.20506...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nord communication, qui exploite aux Antillles une station de radio sous la marque Radio Caraïbes international RCI, a créé, dans l'île de Saint-Martin, une autre station diffusant sous la marque RCI.2 ; que, le 1er février 1997, elle a cédé l'exploitation et la licence de la station RCI.2 à l'association Cristal l'association, qui a elle-même conclu un protocole d'accord avec la société Régie production...
