Recherche de num_arret:03 date_arret:2006-05-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA01921...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003 sous le n°03MA01921, et le mémoire ampliatif du 16 février 2004, présentés par Me Paoletti, avocat, pour la SARL STATION THERMALE DES BAINS DE TACCANA, dont le siège est aux bains de Taccana à Zigliara 20190, et pour son gérant M. X, élisant domicile à la même adresse ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA02173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2003, sous le n° 03MA02173, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, représentée par son directeur général, dont le siège est ..., par Mes Dominique et Catherine Y..., avocats ; L'ANAH demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme X... , a annulé l'état exécutoire émis le 31 juillet 2001 à l'encontre de cette dernière pour un montant de 53.262 F ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA02194...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 2003, sous le n°03MA02194, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile ..., par Me André Anfosso, avocat ; Mme Marcelle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée, sous astreinte, à démonter les installations fixes implantées sur le lot n°2 des plages naturelles de la Croix-Valmer, a autorisé l'administration à y procéder d'office, le cas échéant, et a mis à sa charge les frais et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060503-03MA02305...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2003 sous le n°03MA02305, présentée par Me Xoual, avocat, pour la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1 d‘annuler le jugement n°99-3534/99-3811/99-3813/99-3814 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Jean X, de Mme Marthe D, de la SCI E, de M. Alexis E, de Mme Marthe E, de MM Robert, Georges, Pierre et Henri BAZY et de Mme Geneviève F, l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 03 mai 2006, 03NT00334
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060503-03NT00334...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant lieudit ..., par Me Vaccaro, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1362 en date du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée pour un montant de 1 659,64 euros avec intérêt au taux légal ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 03 mai 2006, 03NT00429
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060503-03NT00429...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003, présentée pour Mme Eve X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804333 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 03 mai 2006, 03NT00431
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060503-03NT00431...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2003, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE venant aux droits et obligations de la SA DEVIN LEMARCHAND ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... 92442, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803400 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SA DEVIN LEMARCHAND ENVIRONNEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2006, 03-14171
1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Définition. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Tromperie sur les... ...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2003 et les productions, que la société Entremont a assigné les sociétés Besnier, Besnier-Bouvron, Président, Besnier Charchigne, aujourd'hui dénommées BSA, Fromagère de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2006, 03-15462
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Rôle nominatif - Société en nom collectif - Titre délivré à l'encontre de la société -... ...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2003, que le comptable du Trésor de Plaisir a engagé des poursuites à l'encontre de M. Modeste X..., Mme Sylvie X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., et M. Pierre X... les consorts X..., en leur qualité d'associés de la société en nom collectif Garabel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2006, 03-15555
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Arbitrage par experts - Nécessité. La réduction du prix prévue par... ...2006-05-03T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que M. X... a acquis de la société RPEA, concessionnaire de la société General Motors France, une camionnette Corsa Combo ; que les caractéristiques du véhicule ne correspondant pas au certificat d'immatriculation et la roue arrière droite ayant quitté son logement après une intervention...
