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...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRÊT No R.G : 03/04580 /VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE N MES 09 octobre 2003 X... Y... Z... C/ A... FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 APPELANTS : Madame Jocelyne X... épouse Y... née le 08 Avril 1943 à MURET 31 15, Allée des Deux Ecluses La Hume 33470 GUJAN MESTRAS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Valérie DEVEZE, avocat au barreau de N MES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/8592 du 14/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes Monsieur...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2006 R.G. No 05/00718 AFFAIRE : Joseph X... C/ Serge Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No chambre : No Section : No RG : 614/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA SCP KEIME GUTTIN JARRY,REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Joseph X... né le 22...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.11461...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2002, que M. X..., en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Promotoit la SNC, a été condamné à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique la BECM, une certaine somme en suite de l'ouverture de crédit consentie par cette...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.11601...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la société française X... et Y... MF et les actionnaires de cette société, ont assigné la société allemande PWA, devenue Modo Paper GMBH, en responsabilité, à la suite de la rupture des négociations portant sur la vente des actions de la première à la seconde ; que cette société a conclu à l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que la société Modo Paper fait grief à l'arrêt...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 1re chambre A 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 3 décembre 2002 d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation et partage de l'immeuble leur appartenant ; Attendu, d'abord, que c'est sans encourir les...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accords de franchise visés par... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.12382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 décembre 2002, que la société Supercham, aux droits de laquelle se trouve la société Varassedis société Supercham, a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne Shopi ; qu'aux termes de...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Identification de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.13643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juin 2001, M. X... a reçu notification de la Trésorerie principale de Chatou, par la poste, d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 ; que son opposition ayant été rejetée, M. X... a fait assigner le trésorier principal de Chatou...

1° AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Exercice confié à l'un des deux parents - Conditions - Intérêt de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.14421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... sont nés deux enfants, Johanna le 24 mai 1990 et Loris le 11 juin 1994, reconnus par leurs deux parents ; qu'en avril 2000, alors que le couple était installé aux Philippines, Mme Y... est rentrée en France avec les deux enfants sans l'accord de M. X... ; qu'une ordonnance du juge aux...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.14483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit anglais Printed Forms Equipement Limited PFE a confié par contrat du 9 février 1982 la distribution exclusive de ses produits à la société française Matériel Auxiliaire d'Informatique MAI ; que PFE ayant résilié le contrat le 9 mai 1997 et MAI ayant refusé d'honorer des commandes, des litiges ont opposé les parties...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.16352...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 2003, que MM. X... et Y... ont cédé respectivement le 29 juillet 1996 et le 29 novembre 1996, l'action dont chacun était titulaire dans le capital de la société Alpha hôtel la société, le premier à Mme Sélina Z..., le second à M. Jacques Z..., actionnaire de cette société ; qu'alléguant que ces cessions avaient été réalisées en blanc, un autre actionnaire, M. A..., après avoir obtenu en référé la désignation de M. B...