Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-10-06 dans la jurisprudence francophone - page 4

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Oliva, M. X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Entreprise Olivia et de la société La Suisse, venant aux droits de l'Union Phoenix espagnol, actuellement Swiss Life ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 2003 que la commune de Valmeinier la commune a fait procéder à la construction d'un centre de vacances ; que...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 octobre 2003 rendu sur contredit, que M. X... a assigné devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont la société en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant que celle-ci...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur contredit, évoquant le... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 842 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'avant dire droit sur l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction de payer délivrée contre elle et M. Y..., une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, le tribunal, par jugement contradictoire, a condamné M. Y..., qui n'avait pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été examinée au fond, à payer seul...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2003, que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26 juin 2000, a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel en réclamant à titre principal l'annulation pour le tout de l'assemblée générale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats le constat produit par la Communauté urbaine de Bordeaux, établi contradictoirement par l'un de ses agents et le directeur des travaux de la société Espace Promotion, le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Renaud X... de Y... Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France la banque, a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.44991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2003 et les productions qu'un précédent arrêt, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 9 mai 2001, pourvoi n° 98-44.629 a déclaré nuls les accords relatifs à la cessation de la collaboration entre M. X... et la Fondation nationale de transfusion sanguine la FNTS et aux termes desquels cette dernière s'était notamment engagée à prendre en charge les honoraires d'avocat de M. X...