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| Produits cosmétiques - Expérimentations sur les animaux - Directive 2003/15/CE - Annulation partielle - Article 1er, point 2 -... ...C-244/03...Affaire C-244/03 République française contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne «Produits cosmétiques — Expérimentations sur les animaux — Directive 2003/15/CE — Annulation partielle — Article 1er, point 2 — Indissociabilité — Irrecevabilité» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 17 mars 2005 Arrêt de la Cour grande chambre du 24 mai 2005 Sommaire de l'arrêt Recours en annulation — Objet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-03BX00637...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Si-Mohamed X demeurant ..., par Me Boulanger, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, née le 26 juin 2002, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ; de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-03BX00688...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. Mehmet X, par Me Etelin, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-03BX01325...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour Mme Violette X, demeurant ..., par Me Godefroy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 2 février 1999 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-03BX01601...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2003, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050524-03BX01791...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, présentée pour M. Ali Chadded X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 juillet 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par cette autorité le 29 avril 1999 et de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050524-03DA00067...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Lenglet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0612 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf à lui payer des honoraires d'un montant de 92 310,80 euros ; 2° de condamner la commune à lui payer ladite somme majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 19 février 2002 ; 3° de la condamner à lui payer la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 24 mai 2005, 03DA00501
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050524-03DA00501...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée par la société à responsabilité limitée SOCIETE FRANCAISE DE CARRELAGE ET DE NAUTISME, représentée par son gérant, M. X, dont le siège est 5 avenue des Canadiens au Tréport 76470 ; la SOCIETE FRANCAISE DE CARRELAGE ET DE NAUTISME demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-773 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050524-03DA00644...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003, présentée pour Mme Roberte X, demeurant ..., par Me Brazier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2795 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1998 par laquelle le maire de Denain l'a placée en congé de grave maladie pour la période du 21 novembre 1997 au 20 novembre 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Denain de la rétablir dans ses droits à cong...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050524-03DA00837...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Dablemont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3106 en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2000 par laquelle il a été procédé à la révision de sa pension civile de retraite, en tant que ladite décision ne lui a pas accordé la bonification de pension prévue pour les services accomplis dans un corps de surveillance de l'administration...
