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REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Recours devant la juridiction administrative - Effets - Demande d'expulsion -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 octobre 2002, que M. X..., propriétaire de la parcelle B n° 88, a, à la suite d'opérations de remembrement rural qui attribuaient une partie de la parcelle aux époux Y..., sous le numéro ZA n° 47...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Contrat dit de " coproduction agricole ". Constitue une sous-location un contrat dit... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16535...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er avril 2003, que M. X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M. Z... ; qu'ils les ont mises, avec l'accord du bailleur, à la disposition de la Société civile...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2003, que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société des boulangeries du PLM, lui a délivré, le 27 mai 1999, une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les locaux dans leur état primitif et de n'exercer dans les lieux loués que le commerce de boulangerie-pâtisserie prévu au bail, à l'exclusion de la restauration debout...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Modification - Conditions - Détermination. Deux propriétaires ne peuvent, sans l'accord de tous les... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16970...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2003, que, le 16 août 1880, un règlement intérieur aux propriétés situées dans la voie privée dite "Villa des Ternes" a été établi, limitant à deux mètres la hauteur de leurs murs séparatifs, que, le 27 novembre 1979, la Soficop a fait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 2003, que Mmes X... et Y..., respectivement propriétaires des parcelles cadastrées n° 804 et 805 et 766 et 767, ont assigné les époux Z... afin d'être autorisées à faire passer sur la parcelle cadastrée n° 661 leur appartenant des canalisations souterraines en vue du raccordement des constructions édifiées sur leurs propriétés au réseau public d'eaux usées, que les époux Z... ont demandé, reconventionnellement, la suppression du branchement actuel...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux usées - Servitude discontinue - Effets - Acquisition par prescription... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2002, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage "à talons" et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur leur fonds...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication. PROPRIETE - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2003, que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a assigné M. Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée 1041, de la parcelle de M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2003, qu'au cours d'une manifestation organisée dans une salle que le Groupe Azur, son employeur, avait pris en location auprès de la commune de Morancez la commune, M. X... glissa dans l'espace séparant l'estrade, également louée par son employeur, du mur et se blessa ; qu'il a assigné la bailleresse et la compagnie des Mutuelles du Mans assurances, son assureur, aux fins d'obtenir leur condamnation à réparer...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Appel d'un jugement... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.17902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2003, que M. X..., propriétaire d'un local faisant l'objet d'un bail commercial consenti à M. Si Mohamed Y..., décédé, aux droits...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.18361...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 juin 2003, que la société à responsabilité limitée Alma la SARL preneur de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Villa Andry la SCI, a assigné celle-ci aux fins de faire juger que les travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative incombaient à la bailleresse ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, sauf stipulation expresse...