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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard, dont le siège est 28, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur SMADEC, dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 23 / la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvisienne SEARB, dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, 24 / la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise se sont déroulées les 30 juin et 15 juillet 2003 au sein de la société SAS Hold and co ; que l'employeur a, à défaut d'accord préélectoral, décidé que le vote aurait lieu par correspondance ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé qu'il y avait lieu de procéder à la généralisation du vote par correspondance en raison de circonstances...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 20 / de la Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès SAUTLEBAR, dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard SEREM, dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur SMADEC, dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Macon, 23 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la Société auxiliaire gestion eau et assainissement SAGEA, dont le siège est 19, rue Jules Ferry, 60000 Beauvais, 20 / de la Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate-Barcarès SAUTLEBAR, dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard SEREM, dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales UGSFO a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'établissement "Centre-Est" de la société Compagnie générale des Eaux le 17 juin 2003 ; Sur le premier moyen, du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement, d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 3...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60453...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 60008 Beauvais, 21 / de la société Sautlebar, dont le siège est 21, rue Alain Colas, BP 19, 66421 Le Barcarès Cedex, 22 / de la société Serem, dont le siège est 28, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 23 / de la société SMADEC, dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Macon, 24 / de la Société des eaux et de l'assainissement région Beauvais SEARB, dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais, 25 / de la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.87131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 31 octobre 2003, qui...

COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale - Composition - Convention européenne... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.87855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Boualem, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS...