AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
21 / la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard, dont le siège est 28, avenue de la Gare, 25400 Audincourt,
22 / la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon,
23 / la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvisienne (SEARB), dont le siège est 1, rue du Thérain, 60000 Beauvais,
24 / la Société des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai,
25 / la société des Eaux d'Epernay, dont le siège est 2, avenue du Vercors, 51318 Epernay Cedex 1025,
26 / la société des Eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 957, ZI Vaux le Pénil, 77005 Melun Cedex,
27 / la Société des eaux de Picardie, dont le siège est 12, avenue du Stade, BP 28, 76260 Eu,
28 / la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège est 54, rue d'Arras, BP 107, 62502 Saint-Omer Cedex,
29 / la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est 15, rue Gambetta, BP 102, 14800 Deauville,
30 / la Société d'entreprises et de gestion (SEG), dont le siège est 3, rue Marcel Sembat, 44925 Nantes Cedex 9,
31 / la Société française de distribution de l'eau, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris,
32 / la Société méridionale des eaux, dont le siège est 22, avenue Marcel Dassault, BP 5873, 31506 Toulouse Cedex 5,
33 / la Société mosellane des eaux, dont le siège est 103, rue aux Arènes, 57000 Metz,
34 / la Société stéphanoise des services publics, dont le siège est Le Porchon, RN 82, 42480 La Fouillouse,
35 / la société Pailhes, dont le siège est Centre Kennedy, rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère,
36 / la société Sade exploitations de Normandie, dont le siège est 8, esplanade du Champ de Mars, 76000 Rouen,
37 / la société Sade exploitations de l'Est de la France, dont le siège est 103, rue aux Arènes, 57000 Metz,
38 / la société Sade exploitations du Languedoc-Roussillon, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, 34010 Montpellier,
39 / la société Sade exploitations de la Nièvre, dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers,
40 / la société Sade exploitations du Nord de la France, dont le siège est 1, rue de la Fontainerie, 62033 Arras Cedex,
41 / la société Sade exploitations du Sud-Est de la France, dont le siège est 12, boulevard René Cassin, 06293 Nice,
42 / la société Sade exploitations du Sud-Ouest de la France, dont le siège est ZAC de la Plaine, 22, avenue Marcel Dassault, BP 5873, 31506 Toulouse Cedex 5,
43 / la Société de gestion du Pays de Bray, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, avenue de la Garenne, 76220 Gournay-en-Bray,
44 / la Société régionale de distribution d'eau, dont le siège est 256, chemin du Viget, Plaine du Croupillac, BP 209, 30104 Ales Cedex,
45 / la société Technique d'exploitation de comptage (TEC), dont le siège est Quartier Jardins de l'Esplanade, rue Emile Zola, 83300 Draguignan,
46 / la société Varoise d'aménagement et de gestion (VAG), dont le siège est rue Henri Becquerel, ZI Les Lauves, 83340 Le Luc,
47 / M. Bruno Godefroy, pris en sa qualité de directeur des Etablissements Région Flandres Artois Picardie, demeurant 1, rue de la Fontainerie, BP 961, 62033 Arras Cedex,
en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 2003 par le tribunal d'instance de Liévin, au profit :
1 / de l'Union générale des syndicats FO Vivendi filiales, dont le siège est 52, rue d'Anjou, 75384 Paris Cedex 08,
2 / de M. Jean-Paul Dilly, demeurant 91, rue Alfred de Vigny, 62114 Sains-en-Gohelle,
3 / de la société UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, dont le siège est 18, boulevard Malesherbes, 75008 Paris,
4 / de la Fédération CFDT interco, dont le siège est 47-49, rue Simon Bolivar, 75950 Paris Cedex,
5 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le siège est 13, rue des Ecluses Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10,
6 / de la Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE CGC, dont le siège est 53/58, rue du Rocher, 75008 Paris,
7 / de la Fédération CGT des services publics, dont le siège est Case n° 547, 263, rue de Paris, 93315 Montreuil Cedex,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 2004, où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, M. Chollet, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Legoux, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale Générale des eaux ; que l'article 2 de ce dernier accord divise en quatorze établissements distincts l'unité économique et sociale et l'article 7-1 prévoit la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement soit dans les quatorze établissements distingués dans l'accord ; que l'Union générale des syndicats FO a procédé les 10 et 11 avril 2003 à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement revendiqué comme distinct constitué par le Centre services clients de Liévin ;
Attendu que pour débouter les sociétés composant l'unité économique et sociale "Générale des eaux" de leur demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance retient qu'il n'apparaît pas que le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 juillet 2003 aux termes duquel l'unité économique et sociale "Générale des eaux" constitue le cadre dans lequel doit s'exercer le droit syndical ait été signifié, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme étant assorti de la force exécutoire et que le Centre services clients de Lievin constitue un établissement distinct ;
Attendu, cependant, que la division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant de l'accord du 3 juin 2002, confirmée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juillet 2003, s'impose à tous les salariés et syndicats, sans distinction ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Liévin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
