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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Logement conventionné - Expiration de la convention. BAIL A LOYER loi du 22... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2003, qu'après avoir conclu le 25 novembre 1969, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, une convention d'une durée de trente ans concernant le financement de plusieurs logements, l'Association particulière interprofessionnelle de caisse...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. Est irrecevable le pourvoi formé par une... ... DECISION Cour d'appel de Grenoble 2003-03-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Condition. La destination du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.16366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 mai 2003, que les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée 1114, en rétablissement du libre accès à leur propriété contigue cadastrée 1115 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour dire que les époux X...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.40288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 3 et 6 du chapitre 6 du statut applicable aux relations entre la SNCF et ses agents, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 13 février 2001 : B. n° 52 de l'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.42945...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission de statuer sur une demande d'allocation d'une somme pour frais hors dépens ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que Mme X... avait fait figurer les mentions "0 euro au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" dans le dispositif des conclusions énonçant ses...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.44295...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Défaut - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60112...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des Eaux 2002, le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 24 juin 2003 d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Amadeus Y... services société anonyme et la société Amadeus France SNC, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale se caractérise par une identité ou...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la société SMADEC, dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 23 / de la société SEARB, dont le siège est 1, rue du Thérain, 60008 Beauvais, 24 / de la Société des eaux de la ville de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'eau, 59400 Cambrai, 25 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 26 / de la Société des eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, zone industrielle de Vaux-le-Pénil, 77000 Melun...

... DECISION Tribunal d'instance de Rennes contentieux des élections professionnelles 2003-07-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18 / de M. Jacques U..., demeurant ..., 19 / de M. Serge L..., demeurant ..., 20 / de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 21 / de M. Michel XK..., demeurant ..., 22 / de M. Ludovic P..., demeurant ..., 23 / de M. Bernard S..., demeurant ..., 24 / de M. Bernard XL..., demeurant ..., 25 / de M. Denis XW..., demeurant ..., 26 / de M. Jean-Pierre XG..., demeurant ..., 27 / de M. Bruno M..., demeurant ..., 28 / de M. Joseph F...