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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10837...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 novembre 2002, que Jean-Pierre X..., alors qu'il se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes, en bord de mer, a été déséquilibré par des vagues qui l'ont projeté dans l'eau, et s'est noyé ; que son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Marie, et sa fille majeure...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10873...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Office départemental du tourisme de la Martinique ODTM et l'Agence régionale de développement touristique de la Martinique ARDTM ont conclu le 17 décembre 1996 avec M. X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement et d'aménagement touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-vente - Opposition à poursuites - Définition. IMPOTS ET TAXES -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 2002 que le trésorier principal des Yvelines-Amendes a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. X... ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les biens étaient...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Action en recouvrement de la condamnation. PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, que la société civile immobilière Royal Erdre la SCI a été condamnée à réparation au profit de M. et Mme X..., en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 29 octobre 1987 et d'un arrêt définitif prononcé le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que ces...

... DECISION Cour d'appel de Bastia chambre civile 2001-03-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt Bastia, 12 mars 2001 ; Attendu cependant que M. X... n'a...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 2002 que le 20 mars 1995, M. X... a accepté une offre de crédit accessoire, à l'acquisition d'un véhicule, émanant du Crédit de l'Est, aux droits duquel vient la société Olympia Capital France ; que M. X... a adhéré à une assurance de groupe garantissant le risque incapacité de travail et perte d'emploi souscrit par le Crédit de l'Est auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Applications diverses - Etat d'ivresse.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 octobre 2001 et les productions, que M. Guillaume X... a, en compagnie de ses amis Christophe Y... et Philippe Z..., absorbé au domicile de Mme Y..., une quantité importante de boissons alcoolisées, puis a chuté lourdement dans un escalier ; que Christophe Y... et Philippe...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12366...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir été blessé le 25 juin 1994, lors d'une altercation, par M. Y..., a fait, avec son épouse, assigner celui-ci en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le principe de sa responsabilité et de l'avoir condamné à payer des indemnités aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que seule la signature du professeur Z..., à l'exclusion de celle du professeur A..., figure sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12590...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2003, que M. X..., a été victime d'un accident de la circulation le 1er avril 1996, son véhicule ayant été percuté par celui de Mme Y... ; que M. X... a fait assigner celle-ci et son assureur, la MAIF en dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une somme au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait ordonner la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.12801...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le véhicule de M. X..., qui circulait sur autoroute, a été, alors qu'il se déportait sur la voie de gauche pour éviter une balise de travaux, percuté à l'arrière par le véhicule conduit par M. Y... ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Winterthur, en présence de la CPAM des Bouches-du-Rhône, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...