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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11559...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire par jugement...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11608...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les baux de plus de douze années étaient des actes obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble et relevé que le bail notarié du 6 avril 1979 qui s'était substitué aux deux baux précédents, était un bail à long terme de 18 ans et dont Mme X... demandait l'annulation ou la résiliation et constaté que cette demande n'avait pas fait l'objet...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après la mise en redressement judiciaire de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11707...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1523-4, alinéa 1er, du Code général des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par contrat de concession du 17 juillet 1990 la ville de Beaune a confié à la société d'économie mixte Côte d'Or d'aménagement SOCORAM l'aménagement de la Zac "La Porte de Beaune" ; que dans le cadre de cet aménagement, la SOCORAM a confié le 17 mars 1995 à la société Léon Grosse la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11710...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société immobilière de la place de la Madeleine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hédiard ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constat...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 décembre 2002, que les époux X..., se prétendant propriétaires en indivision avec leurs voisins M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... et M. C..., d'un chemin desservant leurs propriétés, les ont assignés en vue d'un arpentage ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que le chemin du Mazet se trouvant à l'est des parcelles desservies est un chemin indivis et de dire qu'il devra faire l'objet d'un arpentage avec affectation de...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile 2002-12-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'avant les travaux de canalisation qui avaient endommagé le chemin du bas que les responsables des détériorations devaient remettre en état, ce chemin était utilisé par M. X... pour accéder habituellement à son fonds, y compris avec des engins agricoles, qu'il permettait un accès direct depuis le siège de son exploitation agricole et constituait une issue jugée suffisante...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2002, que, par acte du 7 avril 1965, M. X..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., veuve X..., a donné à bail à la Société auxiliaire de coiffure et de commerce de luxe SACL un local à usage commercial situé 46, rue Mouffetard à Paris 5e ; que, par acte du 6 novembre 1991, Mme X... a donné congé à la locataire pour le 6 mai 1992 avec offre de renouvellement du bail moyennant un certain...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 décembre 2002, que la société civile immobilière du Bac et du Pont Ancien SCI, propriétaire d'un immeuble, et la société Pacy transactions, locataire commerciale de celui-ci, sont convenues, le 4 mai 1994, de fixer le loyer du bail renouvelé le 1er août 1993 à la somme de 72 000 francs HT ; que la bailleresse souhaitant réaliser des travaux importants, par un protocole d'accord du même jour, les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11859...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que Mme Bellivier de Prin, greffier, avait assisté le président lors de son prononcé, la minute est présumée avoir été signée par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir relevé que M. X..., bailleur, mentionnait dans ses conclusions que la responsabilité des constructeurs dans les désordres dont se plaint la société Les Castors, preneur, avait...