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02/06/2004 | FRANCE | N°03-11710

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2004, 03-11710


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société immobilière de la place de la Madeleine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hédiard ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau C

ode de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société immobilière de la place de la Madeleine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hédiard ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société immobilière de la place de la Madeleine du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine à payer à la société Hédiard la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 03-11710
Date de la décision : 02/06/2004
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), 27 novembre 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 02 jui. 2004, pourvoi n°03-11710


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.11710
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