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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040318-03BX00829...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00829, présentée par le CERCLE MIXTE DE GARNISON DE LIMOGES, dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil d'administration ; Le CERCLE MIXTE DE GARNISON DE LIMOGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040318-03BX01901...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2003, présentée pour le GIE 50, groupement d'intérêt économique, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le GIE 50 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 pour un établissement implanté à Châteauroux ; 2° de prononcer la décharge demandée d'un montant de 4 841...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040318-03DA00179...Vu le recours réceptionné le 18 février 2003 par télécopie et son original enregistré le 20 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2120 en date du 10 décembre 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande des consorts X, annulé la décision en date du 18 juin 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040318-03DA00362...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Vincent et Mme Nathalie Y, demeurant ... ; M. Vincent et Mme Nathalie Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2275 en date du 6 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2002 par laquelle l'inspecteur de l'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, a refusé que leur fille soit dispensée de suivre l'enseignement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040318-03LY00061...Vu, I, sous le n° 03LY00061, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2003, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE SAINT-ÉTIENNE REGION, représenté par son président dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 30 janvier 2003, par Me Méténier, avocat au barreau de Saint-Étienne ; L'OPAC DE SAINT-ÉTIENNE REGION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900389, en date du 15 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040318-03LY01018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2003, présentée pour M. Jaafar X, domicilié ..., par la SCP Albert et Crifo, société d'avocats au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301602, en date du 15 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE L'ISERE, en date du 14 février 2003, refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de prescrire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040318-03NC00028...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 janvier 2003, sous le n° 03NC00028, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté la demande de M. X tendant à la réduction de ses obligations de service à 18 heures et au paiement des indemnités dues en rémunération des heures supplémentaires et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040318-03NC00050...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2003, sous le n° 03NC00050, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Reims refusant de fixer à 18 heures la durée hebdomadaire de service de M. Eric X pour l'année scolaire 1999-2000 et a condamné l'Etat à payer à M. X une somme représentant la rémunération des cinq...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040318-03NC00145...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 février 2003, sous le n° 03NC00145, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mai 2003, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 19 novembre 2002 par lesquels le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. X une somme représentant la rémunération des cinq heures hebdomadaires supplémentaires qu'il a effectuées du 1er janvier 1997 au 1er septembre 1999, avec...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Prêt d'argent La clause stipulant une indemnité à la... ...2004-03-18T12:00:00.000Z...ARRET N° SA CEPME C/ S.C.I. DE L'EPERON DORE C./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre Section 1 ARRET DU 18 MARS 2004 RG : 03/00189 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON du 03 décembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA CEPME - Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me EX- IGNOTIS...