Recherche de num_arret:03 date_arret:2003-05-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03346
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en... ...ECLI:FR:TC:2003:03.03346...Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03347
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ... DECISION Cour d'appel de Lyon 2001-03-15 ...Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...
| France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03351
SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Caisse de... ...ECLI:FR:TC:2003:03.03351...Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP en réparation du préjudice causé par un refus d'évacuation sanitaire et à lui verser la somme de 200 000...
| France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03354
SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Contestations relatives aux poursuites - Contestations nées du redressement ou de... ...ECLI:FR:TC:2003:03.03354...Vu l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1998 par...
| France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03363
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule... ...ECLI:FR:TC:2003:03.03363...Vu l'expédition du jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Linda X... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes tendant à la condamnation de la SARL Marmont et de la commune de Replonges Ain à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont Mlle X... a été victime le 15 octobre 1996...
| France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03364
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à... ...ECLI:FR:TC:2003:03.03364...Vu l'expédition du jugement du 10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2003, I.143/03
...I.143/03...T 7 I 143/03 Arrêt du 26 mai 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset S. _ , recourant, représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 décembre 2002 Faits : A. Né en 1967, S. _ a déposé, le 20 septembre 1994, une demande de prestations de...
