Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-06-14 dans la jurisprudence francophone - page 6

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de chef du service consignation par la société Delom, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 1998 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et la contre-partie financière de ses repos compensateurs ; que durant la même période, le salarié a été placé en congé de maladie jusqu'au 19 mai 2000 ; que le 20 mai 2000, il a adressé à son employeur une lettre de "démission" fondée sur le non respect des obligations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47320...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1946 en qualité de secrétaire technico-commercial par la société Boutin, est devenu président du conseil d'administration de cette société en 1970, après sa transformation en société anonyme et sa fusion avec une société Cellotub, qui a donné naissance à une société CDB ; qu'à la suite du règlement judiciaire de cette sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... qui avait été engagé le 7 juin 1982 par la société Robatel et dirigeait son établissement de Marcoule depuis 1986, a été rétrogradé dans les fonctions de responsable commercial nucléaire sud-est le 1er novembre 1998, puis licencié pour faute grave le 29 juillet 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 octobre 2002 d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes pour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 septembre 2002, M. X... des Y... qui avait été engagé en qualité de directeur le 1er février 1977 par la société Sodima et le 1er octobre 1988 par la société Cosmecar, lesquelles avaient le même président de conseil d'administration, a été licencié pour faute grave le 5 juin 1997 par ces deux sociétés en raison des termes employés dans une télécopie qu'il lui avait adressée ; Attendu que M. X... des Y... fait grief à l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2002 d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance l'opposant à la société Samabiol, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la personne qui a signé l'acte d'appel n'était pas celle qui avait reçu mandat de le faire et qu'elle n'avait pas qualité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa...