AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance l'opposant à la société Samabiol, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la personne qui a signé l'acte d'appel n'était pas celle qui avait reçu mandat de le faire et qu'elle n'avait pas qualité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
