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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision de refus - Recours - Personne ayant qualité - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir -... ...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 125, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1255 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second, n'ouvre le recours contre la décision qui...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Secret professionnel - Etendue - Faits connus dans l'exercice de ses fonctions - Caractère absolu -... ...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l'article L. 226-13 du Code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au vu notamment des conclusions de rapports d'audit et de contrôle dressés par la société d'experts-comptables Ernst et Young, la délégation...

...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu que Mme X... qui a acheté à M. Y... un véhicule automobile pour le prix de 32 000 francs, lequel est tombé en panne après avoir parcouru 2 200 kilomètres ; qu'une expertise a été diligentée qui a révélé que le moteur était en très mauvais état et comportait une usure anormale ; Attendu que les juges du fond ont déclaré M. Y... responsable des vices cachés affectant le véhicule et l'ont condamn...

...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 22 novembre 2001 d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Munich Allemagne du 27 novembre 1995 l'ayant condamné à rembourser au Land de Bavière diverses sommes représentant des pensions alimentaires dues pour l'entretien de ses deux enfants mineurs ; Attendu, en...

...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-11.968 et N 02-19.339 qui sont connexes ; Attendu que, saisi par Mme X... d'une demande de contribution aux charges du mariage de 12 000 francs formée contre son mari, M. Y..., le juge aux affaires familiales d'Angers a, par jugement du 15 novembre 1999, donné acte au mari de son engagement de poursuivre le règlement du loyer avec charges du logement occupé par Mme X..., constaté que le mari contribue également aux charges du mariage en réglant seul un prêt contracté pour...

...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 8 novembre 2001 a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 24 mai 1991 par la Cour de Karlsruhe Allemagne, rectifié par arrêt du 23 janvier 1992, par lequel Mme X... a été condamnée à payer à M. Y..., avocat, la somme de 35 000 francs suisses ; qu'ayant déposé en France à l'égard de ces décisions étrangères, une plainte avec...

1° TESTAMENT - Legs - Legs de residuo - Conditions - Détermination - Portée. 1° SUCCESSION - Partage - Paiement des dettes -... ...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Robert X... et à Mmes Denise, Anne-Marie et Suzanne X... de leur reprise d'instance ; Attendu qu'Honorine Y... est décédée le 16 décembre 1988, après avoir, par testament olographe, institué Victor Y..., son époux commun en biens, légataire universel de ses biens et légataire à titre universel de l'usufruit de ses biens immobiliers, et M. X..., son...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Cas d'attribution de la nationalité française... ...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante d'un originaire du Territoire de la République française, en exposant d'une part qu'une décision administrative individuelle du...

...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Fortor a acheté le 31 août 1994 à la société CA industrie un robot fraiseur d'occasion avec "une visu 2 axes" permettant de lire le déplacement de la machine, que l'un des capteurs de cet appareil n'étant pas en état de fonctionner, la société CA industrie en a commandé un autre et l'a fait livrer à la société Fortor qui, estimant que l'opération de remontage incombait à la société CA industrie, n'a pas monté cette pièce sur la machine et a refusé de payer le solde du prix de la...

...2005-02-08T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... ayant acheté à crédit le 15 mars 1996 un véhicule neuf de marque Opel, a cessé de payer les échéances de prêt auprès de la Banque Opel, au motif que le véhicule ne fonctionnait pas ; qu'après réparation du véhicule celui-ci a été revendu le 20 février 1997 ; que la banque ayant obtenu une injonction de payer le solde du prêt à l'encontre de M. X..., celui-ci a...