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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12319...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 décembre 1973 sous le régime légal et ont divorcé le 15 novembre 1991 ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir, après avoir déterminé le passif de la communauté et de l'indivision post-communautaire, décidé qu'il y avait lieu de tenir compte de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12608...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en page 2 de l'arrêt du 3 mars 2004 n° 430 F-D il a été indiqué par erreur que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation statue "sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X..." alors que le pourvoi principal a été formé par la Société marseillaise de crédit ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12929...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital de 30 000 francs le montant de la prestation compensatoire que son ex-mari était condamné à lui payer ; qu'en se bornant à se fonder sur la déclaration faite par Mme X... , sans justifier avoir invité M. Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 30 avril 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 19 janvier 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 7 janvier 2002, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit n'y avoir lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "virements de compte à compte" postérieurs à 1984, faisant apparaître une créance au profit de M. X... ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.13987...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu que pour refuser de décharger partiellement M. X... de sa contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que si la situation des parties a pu évoluer depuis la fixation de la contribution, cette évolution ne remet...

... DECISION Cour d'appel de Riom 1re chambre civile 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premère branche : Vu les articles 1134, 1351 et 1844-9 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui s'était vu concéder suivant convention du 1er avril 1968, par la société BMC, exploitant une clinique, l'exclusivité de l'exercice de sa spécialité d'électro-radiologie, dans cette clinique, a conclu, le 24 janvier 1974 avec...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Groupement foncier agricole - Parts... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 janvier 2002, que Jacqueline X..., veuve Y..., est décédée le 20 janvier 1993, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Mme Y..., épouse Z..., M. Jean-Christophe Y..., Mme Y..., épouse A..., et Mme Y..., épouse Le B... les consorts Y... ; qu'à la suite du dépôt...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.14807...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Nourredine X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 7 mars 2002 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 457,35 du 13 janvier 1999 au 1er avril 2001 et de 381,12 par mois à compter du 2 avril 2001 jusqu'à ce que la prestation compensatoire fixée soit exigible, et une prestation compensatoire en capital d'un montant de 70 000 , alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le juge ne peut statuer sur une...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 1re chambre civile 2002-02-14 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X... a cédé à M. Y... et à la société Finextrans les parts qu'il détenait dans le capital de la société Extrans et de ses filiales ; qu'après annulation de la cession par une sentence arbitrale devenue définitive, les cessionnaires, n'ayant pu obtenir restitution de l'acompte qu'ils avaient versé au cédant, ont demandé réparation de...

... DECISION Cour d'appel de Metz Chambre de la famille 2001-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, saisie par l'épouse d'une...