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Manquement d'État - Article 59 du traité CE devenu, après modification, article 49 CE - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure... ...C-262/02...Affaire C-262/02 Commission des Communautés européennes...

Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. Convention de Bruxelles - Procédure tendant à la constitution d'un fonds... ...C-39/02...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Article 59 du traité CE devenu, après modification, article 49 CE -... ...C-429/02...Affaire C-429/02 Bacardi France SAS...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.07002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z... A... B..., font grief à l'ordonnance du 3 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. C..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé du 25 novembre 2002 par laquelle ce magistrat a ordonné l'expulsion de Z... A... B... et de tous occupants de son chef de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 02-10.007 et n° X 02-16.404 qui sont connexes ; Attendu que la société Marseillaise de crédit, créancière des époux X..., a demandé l'annulation par voie paulienne de la donation faite par M. X... à ses deux filles et portant sur la nue-propriété de l'immeuble lui appartenant ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° U 02-10.007 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 23 octobre 2001 d'avoir révoqué la donation et dit, en...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Privilège du copartageant - Primauté - Condition. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10073...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Danièle X... est décédée le 28 octobre 1972, en laissant pour lui succéder M. Jean-Michel Y..., son époux, et MM. Frédéric et Olivier Y..., ses fils ; que, le 9 mars 1990, le receveur principal des Impôts de Poitiers sud le receveur principal a inscrit une hypothèque légale sur les immeubles indivis, en garantie d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur les conseils de M. X..., courtier en assurance, M. Y... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie Europavie dont le taux de rendement devait, à échéance, lui procurer les fonds nécessaires au remboursement d'un emprunt destiné à la réalisation d'une opération immobilière importante ; que le courtier a garanti ce rendement financier aux termes d'un acte du 1er juin 1993, ainsi rédigé : "Je soussigné, Christian X..., atteste par la présente garantir pour le compte...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 10 mai 1995, Mme X... a donné mandat non exclusif à la société Fim, de vendre un immeuble et le fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans celui-ci au prix de 3 000 000 francs ; que la rémunération du mandataire était fixée à 110 000 francs à la charge de l'acquéreur et la durée du mandat fixée à trois mois renouvelable tacitement dans la limite d'une année ; que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1995 par le tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de déformations de panneaux d'isolation thermiques fabriqués par la société Efisol et posés par la société SOPREMA sur les terrasses des bâtiments du syndicat des copropriétaires du Parc de la Noue à Villepinte, la société SOPREMA et son assureur, la Caisse d'assurances mutuelle du bâtiment CAMB ont accepté, après dépôt d'un rapport d'expertise diligenté à la demande du syndicat, de prendre à leur charge la réfection de la plupart des terrasses, le maître de l'ouvrage...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1690 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel UBR, titulaire d'un titre exécutoire contre les époux X... , les a assignés pour faire saisir les rémunérations ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ; Attendu que pour annuler ce jugement, l'arrêt retient qu'à la date de l'audience de plaidoirie le 18 mai...