Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-02-18 dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Gestion de places de stationnement non. Il... ...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2002, que M. X... a déclaré la valeur de places de stationnement, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'il a demandé à l'administration des impôts le bénéfice de l'exonération...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un protocole du 9 décembre 1993, a mis fin au contrat d'agence commerciale conclu entre la société Synercom France et sa filiale la société Synercom France méditerranée, devenue la société JMB ; que ce protocole prévoyait que celle-ci se voyait réserver à concurrence de 40 % la rémunération de l'opération Clinique Jeanne d'Arc/X... au prorata des sommes qu'elle serait amenée à recouvrer ; qu'un arrêt du 28 février 1994 a condamné M. X... à payer...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 8 février 2002, que, courant 1988 et 1989, la société Sogeservice, filiale à 100 % de la Société générale, a proposé à divers clients de cette dernière de souscrire des parts de sociétés civiles immobilières, lesquelles devaient acheter des immeubles de bureaux et les louer ; qu'un certain nombre de souscripteurs, reprochant à la société Sogeservice...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2001, que la société Somotex l'importateur a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre du règlement CEE 693/88 sur les préférences généralisées constituant des aides économiques en faveur des pays en voie de développement...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 9 janvier 2002, qu'à partir d'un compte ouvert le 12 novembre 1997 dans les livres de la société de bourse Pinatton, M. X... a pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la société de bourse l'a assigné le 14 octobre 1998 en paiement du solde débiteur de son compte ; que celui-ci a alors recherché le 26 janvier 1999, la responsabilité de la société de...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2000, qu'exposant avoir déposé, en commun avec M. X..., le modèle d'une peluche "Titang", dont il était envisagé que le Comité d'organisation des jeux des îles le COJI fasse sa mascotte pour l'organisation de manifestations sportives, Mme Y... a agi en contrefaçon, en reprochant au COJI d'avoir finalement retenu à cette fin un modèle imitant cette création...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Intermédiaire en opérations de banque non. BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 11 mars 2002, que le 1er octobre 1992, un contrat de mandat en opérations de banque a été passé entre M. X... et la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société CGL, renouvelé le 1er octobre 1993, puis, par la...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après plusieurs années de collaboration dans le cadre d'un contrat de concession de la marque Lancia, la société Coudurier-Curioz automobiles société Coudurier-Curioz et la société Fiat auto France ont signé un nouveau contrat de concession le 1er octobre 1996 ; que, par lettres des 17 et 31 juillet 1998, la société Fiat auto France a notifié au concessionnaire qu'eu égard à la dégradation de sa structure financière, elle ne livrerait dorénavant les pièces de...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mur extérieur sur lequel Mme X... souhaitait implanter un groupe de climatisation était une partie commune de l'immeuble en copropriété et souverainement relevé que l'installation projetée nuisait à l'esthétique générale de cet immeuble, le règlement de copropriété stipulant que chaque copropriétaire ne pourra rien faire qui puisse changer l'aspect général du groupe d'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision...

...2004-02-18T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 47 et 63 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 décembre 2001, que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que par ordonnance rendue le 30 mai 1995, M. Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que...