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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-14311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-14311
Numéro NOR : JURITEXT000007469921 ?
Numéro d'affaire : 02-14311
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-02-18;02.14311 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 janvier 2002), qu'à partir d'un compte ouvert le 12 novembre 1997 dans les livres de la société de bourse Pinatton, M. X... a pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la société de bourse l'a assigné le 14 octobre 1998 en paiement du solde débiteur de son compte ; que celui-ci a alors recherché le 26 janvier 1999, la responsabilité de la société de Bourse ; qu'après jonction de ses deux instances, la cour d'appel a rejeté la demande en dommages-intérêts et déclaration de responsabilité de la société Pinatton présentée par M. X..., et a condamné celui-ci au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre à la société Pinatton de fournir toutes explications sur la somme réclamée à M. X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la qualité d'investisseur averti doit être appréciée au regard des trois critères cumulatifs, savoir, la compétence professionnelle, la nature des opérations réalisées et la connaissance des instruments financiers et le volume des opérations ; qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il n'a jamais exercé les fonctions de gestion en matière financière, pour avoir simplement été dirigeant d'une société spécialisée dans le contrôle d'installation d'ascenseurs ; qu'il n'a réalisé que des opérations sur le règlement mensuel sur des produits uniques, ce qui révélait son ignorance en matière de couverture des risques du fait de l'absence de différenciation des titres en portefeuille et d'utilisation de la technique du panier de valeurs ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments de fait qu'il ne pouvait pas être considéré comme un investisseur averti ; qu'en écartant à ce titre la responsabilité de la SA Pinatton à son égard, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences de ses propres constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 1147 du code civillegifrance ;

Mais attendu qu'ayant relevé, qu'avant même l'ouverture d'un compte dans les livres de la société Pinatton, M. X... était déjà intervenu directement sur le marché à règlement mensuel à partir d'un compte ouvert à la BNP et qu'il a, dès l'ouverture du compte dans les livres de la société Pinatton, pratiqué une gestion de type spéculatif avec recherche d'un effet de levier maximal en effectuant des opérations importantes en nombre et sur plusieurs valeurs, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était un opérateur expérimenté habitué aux opérations de bourse ou usages boursiers ayant connaissance des pratiques et des règles de fonctionnement du marché à terme, avec une bonne maîtrise des opérations boursières et ne pouvait être considéré comme un profane en la matière ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier que les prestataires de services d'investissement doivent s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ; qu'en ne se prononçant sur le respect par la SA Pinatton de son obligation d'information qu'à l'occasion de la gestion du compte, sans prendre en considération les démarches de cette société au regard de la situation financière de son client, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions claires et précises sur ce point ; que la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en résulte nécessairement ;

2 / qu'il se déduisait des engagements pré-contractuels de la SA Pinatton que cette société attachait une importance particulière aux questions liées à la couverture, dans l'intérêt de ses clients ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir que les stipulations contractuelles contenues à l'article 8 de la convention étaient "à usage interne de la SA Pinatton", les seuls engagements de la SA Pinatton prouvant qu'ils entraient dans le champ contractuel concernant les clients de cette société ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'expose également à la critique pour violation de l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a jamais prétendu que la société Pinatton avait manqué aux obligations résultant de l'article L. 533-44 du Code monétaire et financier ;

Attendu, d'autre part, que, contrairement au moyen, la cour d'appel ne s'est pas bornée à indiquer que les stipulations contractuelles rappelées à l'article 8 de la convention conclue entre les parties étaient "à usage interne de la SA Pinatton", mais a constaté, par motifs adoptés, que le client ne pouvait se prévaloir d'un manquement de la société de bourse aux règles relatives à la couverture, dès lors que lesdites règles n'étaient pas édictées dans l'intérêt du client mais dans l'intérêt des intermédiaires de bourse, pour assurer la sécurité des transactions sur le marché et protéger ces derniers de l'insolvabilité éventuelle du donneur d'ordre ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable en sa première branche et manque en fait pour le surplus ;

Et sur les troisième et quatrième moyens, pris en leurs différentes branches, réunis :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que l'intermédiaire financier doit lorsqu'un compte vient ou est susceptible de venir fonctionner en ligne débitrice, s'informer sur la solvabilité de son client pour éviter que sa situation ne s'aggrave et garantir, concomitamment, la sécurité des transactions sur le marché ;

que la SA Pinatton bénéficiait d'un droit de liquider la situation débitrice du compte en vertu de l'article 17 de la convention de compte, dont elle n'a pas fait usage, pour se retourner ensuite contre son client afin d'obtenir paiement du débit constaté sur le compte ; que ce seul enchaînement des faits suffisait à constater que la SA Pinatton n'avait pas respecté la convention la liant à M. X... puisqu'elle avait laissé se creuser le déficit et augmenter la prise de risques plutôt que de liquider la position de son client, dès l'apparition de l'insuffisance de couverture ; qu'en ne retenant pas qu'un tel comportement était indigne d'un professionnel membre de la Bourse et contraire à ses engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

2 / qu'il ne saurait être interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; que l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier est général et ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions ; qu'il ressort de ce texte que les obligations déontologiques instituées par la loi MAF, reprises par l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier, n'ont pas simplement pour but de constituer des règles de fonctionnement du marché et de protection des professionnels ; que l'utilisation systématique par ce texte de la formule aux mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché signifie que les règles déontologiques ont pour objet de régir à la fois la relation client/intermédiaire et le bon fonctionnement du marché entre professionnels ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir que rien n'obligeait le professionnel à exiger la couverture avant qu'il l'ait fait ; que l'arrêt s'expose donc à la critique pour violation de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier ;

3 / qu'en toute hypothèse, les prestataires de services d'investissement (.), sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations ; qu'en conséquence, ils se doivent d'informer leur client des risques des opérations qu'il réalise et ceci à titre préalable ;

qu'en effet, les intermédiaires se doivent d'expliquer "les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, les opérations susceptibles d'être traitées et les risques particuliers qu'elles peuvent comporter" (art. 3-3-5, alinéa 2, Reg. gén. Code monétaire et financier) ; que cette obligation d'attirer l'attention du client sur les risques que comporte une opération doit s'analyser à la lumière de l'article 20 de Règlement COB 96-02 en vertu duquel "le devoir d'information et de conseil comporte la mise en garde contre les risques courus ; que cette obligation doit être particulièrement respectée au moment de la conclusion du contrat et lors de son exécution puisque l'article 58, 4 de la loi du 2 juillet 1996, suppose que le prestataire évalue la compétence professionnelle de son client "s'agissant de la maîtrise des opérations envisagées et des risques que ces opérations peuvent comporter" ; que la cour d'appel s'est contentée pour écarter la responsabilité de la SA Pinatton, de retenir que M. X... avait signé son contrat et avait reçu des informations par lettre à compter du 3 septembre 1998 ; que de telles constatations étaient impropres à établir que la SA Pinatton avait satisfait à ses obligations d'information en faveur de M. X... ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d appel n'a pas donné davantage de base légale à sa décision en violation des articles 58, 4 de la loi du 2 juillet 1996, L. 533-4 du Code monétaire et financier, 20 du Règlement COB 96-02 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il n'a jamais été invoqué devant les juges d'appel un manquement de l'intermédiaire financier à un quelconque devoir d'exécuter de bonne foi la convention de compte ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., opérateur averti, avait entrepris, de fin juillet à fin août 1998, en toute conscience des risques encourus, des opérations sur un seul titre lesquelles avaient entraîné les pertes litigieuses, avait reçu à son domicile l'ensemble des documents relatif aux opérations effectuées dont il avait l'entière et parfaite maîtrise et que la société Pinatton avait été particulièrement diligente puisque à partir du moment où la situation de M. X... était devenue débitrice, elle l'avait invité à diminuer ses engagements ou à assurer la couverture, la cour d'appel a pu en déduire que rien n'obligeait la société Pinatton à exiger la couverture avant qu'elle ne l'ait fait, dès lors qu'aucun manquement aux règles de couverture des opérations boursières édictées dans l'intérêt des intermédiaires de bourse en vue d'assurer la sécurité des transactions sur le marché et de les protéger contre l'insolvabilité éventuelle d'un donneur d'ordre, ne pouvait lui être imputé à faute ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie aux droits de la société Pinatton la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), 09 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 février 2004, pourvoi n°02-14311

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/02/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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