Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-11-19 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2003, 02-88410
Sur le second moyen ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Infraction commise par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.88410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 2003, 17/02-ADM
...17/02-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Députés de Madagascar élisant domicile … l'Assemblée Nationale A, ladite...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 2003, I.647/02
...I.647/02...T 7 I 647/02 Arrêt du 19 novembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Métral Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre D. _ , intimée, représentée par Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, avocate, 10, rue Beau-Séjour, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 mars 2002 Faits: A. D. _ , née en 1944, a exercé la profession de chauffeur-livreur jusqu'au 30 novembre 1996. Elle a, par la suite...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 2003, P.55/02
...P.55/02...T 7 P 55/02 Arrêt du 19 novembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset D. _ , c/o A. _ , recourant, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 21 mai 2002 Faits: A. A.a D. _ a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité avec effet au 1er avril 1985. A partir de 1990, il a bénéficié de prestations complémentaires en application de la loi fédérale sur les prestations...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 2003, U.323/02
...U.323/02...T 7 U 323/02 Arrêt du 19 novembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset R. _ , recourant, représenté par Me Serge Beuret, avocat, rue des Moulins 12, 2800 Delémont, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 9 octobre 2002 Faits: A. R. _ , ressortissant espagnol né en 1963, a travaillé en Suisse depuis 1983, tout d'abord en...
