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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030702-02DA00290...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 avril 2002 et 14 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-152 du 19 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 décembre 1999, par lequel le recteur de l'académie d'Amiens l'a licencié pour insuffisance professionnelle et à la condamnation dudit recteur à le réintégrer dans ses fonctions et lui payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030702-02DA00329...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmad X, demeurant ... par Me Madeline, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001689 du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 2002, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire d'un an, portant la mention commerçant ; 2° d'annuler la décision du 10 juillet 2000 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030702-02DA00330...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Azar X, demeurant ... par Me Madeline, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001959 du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 2002, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour temporaire d'un an, portant la mention visiteur ; 2° d'annuler la décision du 10 juillet 2000 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030702-02DA00331...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 avril 2002 sous le n° 02DA00331 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée M.J.L. Le Connétable anciennement dénommée M.J.L. Distribution, dont le siège social est ..., par Me Germain X..., avocat ; la société M.J.L. Le Connétable demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1899 - 98-2886 du 31 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030702-02DA00578...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 10 juillet et 7 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing dont le siège est situé 124, Boulevard Gambetta à Roubaix 59065 cédex 1, par Me Perrin, avocat ; la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001320 du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030702-02MA01415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2002 sous le n° 02MA01415, présentée par Mme Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-1669 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 décembre 2000 par lequel le maire de Nice a autorisé l'exécution des travaux de pose de portail déclarés par le syndicat de la communauté immobilière ... ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030702-02MA01574...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2002 sous le n° 02MA001574, présentée par Mme Marina X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 02-2150 en date du 15 mai 2002 par laquelle le président de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal enregistre sa plainte pour violation du secret médical à l'encontre d'un agent hospitalier employé par l'hôpital...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030702-02MA01659...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002 sous le n°'02MA001659, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. X, ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; La S.C.I. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-5455 en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2001 par lequel le maire de GRIMAUD a délivré un permis de construire à la société Construction et Coordination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030702-02MA01671...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002 sous le n° 02MA01671, présentée par Mme Renée X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler la décision, en date du 18 juin 2002, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'ANIFOM procède à un réexamen de l'indemnisation qui lui a été allouée dans le cadre des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Classement CNIJ : 46-06-05-02 C Vu la décision attaquée ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030702-02MA01738...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2002 sous le n° 02MA001738, présentée par Y... Danielle X, demeurant... ; Y... Danielle X demande à la Cour d'annuler la décision en date du 2 juillet 2002 par laquelle la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir réviser les indemnités qui lui avaient été octroyées par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer ANIFOM ; Classement CNIJ : 46-07-04 C Elle fait valoir qu'elle sollicite la...