Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2003, 02-87567
1° GARDE A VUE - Placement - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte. 1° DROITS DE... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.87567...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 06 mai 2003, 02-CRD084
...FRANCE-COURDECASSATION-20030506-02CRD084...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - LE X... Gérard contre la décision du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 septembre 2002, qui lui a alloué une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 149 précité, ainsi qu'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er avril 2003, le requérant et son avocat ne s'y...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 06 mai 2003, 02-CRD086
...FRANCE-COURDECASSATION-20030506-02CRD086...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Abdessalam contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2002, qui lui a alloué une somme de 7890 euros sur le fondement de l'article 149 précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er avril 2003, le requérant ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 2003, H.95/02
...H.95/02...T 7 H 95/02 Arrêt du 6 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Beauverd S. _ , recourant, contre Caisse de compensation PROMEA, Ifangstrasse 8, 8952 Schlieren, intimée Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 13 février 2002 Faits : A. Par décision du 27 février 1997, la Caisse de compensation de l'Industrie de la chaussure a réclamé à S. _ un montant de 2'345 fr., somme représentant la rente de vieillesse simple et l'allocation pour impotent versées pour le mois de février...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 2003, I.375/02
...I.375/02...T 7 I 375/02 Arrêt du 6 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset L. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, 2800 Delémont, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 22 avril 2002 Faits : A. Par décision du 27 août 1992, la Caisse de compensation du canton du Jura a mis L...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 2003, I.541/02
...I.541/02...T 7 I 541/02 Arrêt du 6 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud G. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 29 mai 2002 Faits : A. Né en 1957, G. _ a travaillé en qualité de maçon. Dès l'année 1992, il s'est plaint de douleurs au bras gauche, au coude droit et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 2003, I.762/02
...I.762/02...T 7 I 762/02 Arrêt du 6 mai 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 24 septembre 2002 Faits : A. M. _ a travaillé au service de la société X. _ SA en qualité de machiniste à la chaîne d'emballage jusqu'au 4 avril...
