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Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France. Aides d'État - Système de financement d'un service public... ...C-126/01...Affaire C-126/01 Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie...
Manquement d'État - Non-transposition de la directive 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés. Environnement Rapprochement des... ...C-296/01...Affaire C-296/01 Commission des Communautés européennes...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Réattribution ou... ...C-416/01...Affaire C-416/01 Sociedad Cooperativa General Agropecuaria ACOR...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Assurandør-Societetet et contre Skatteministeriet., 20/11/2003, C-8/01
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous f, et B, sous a -... ...C-8/01...Affaire C–8/01 Assurandør-Societetet, agissant pour Taksatorringen...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031120-01BX00812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00812, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de l'association syndicale des propriétaires du Clos des Pasteurines et de la SCI des Lièges, annulé les arrêtés en date des 5 octobre et 22 décembre 1998 par lesquels le maire de la commune de Bordeaux a accordé à la SCI des Quatre Chênes un permis de lotir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031120-01DA00673...Vu le recours communiqué par télécopie et enregistré le 29 juin 2001, confirmé par courrier le 2 juillet 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 31 août 1999 du préfet du Nord qualifiant de projet d'intérêt général le projet de création d'une zone de protection autour de l'usine de produits chimiques de Loos ; il déclare...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031120-01DA00712...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Freddy X, demeurant 15, lieudit La Bouchère à Cartignies 59244, par Me Lagrange, avocat ; M. Freddy X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1345 en date du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 février 1999 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit, à titre dérogatoire, autorisé à poursuivre son activit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031120-01DA00772...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 présentée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour la société Vitse, dont le siège est rue Langhemart Straete à Noordpeene 59670, par Me Reisenthel, avocat ; la société Vitse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1999 du maire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle prononçant l'interruption de travaux qu'elle avait entrepris sur la propriété de M. X et à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031120-01DA00967...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. Jean-Michel X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 mai 2000 de la commission de spécialistes de l'université de Rouen qui a examiné sa candidature à l'emploi de maître de conférences, section philosophie ; 2' d'annuler la délibération de la commission de spécialistes de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031120-01LY01989...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 juillet 2001 rejetant sa demande en décharge de l'obligation, révélée par un commandement de payer et un avis à tiers détenteur établis par le comptable du Trésor de Chenôve, les 19 décembre 2000 et 31 janvier 2001, en vue de lui verser la somme de 33 173 francs correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
