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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00867...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière F.A.N.C., dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière F.A.N.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802192 et 0101304 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et la réclamation transmise d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00868...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière F.A.N.C., dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière F.A.N.C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nOS 9800349, 9900666, 0000287, 0101255 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et réclamations transmises d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00869...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière C.A.N.F., dont le siège social est ..., représentée par MX, gérant ; la société civile immobilière C.A.N.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100117 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa réclamation soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00870...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Acquigny Habitat, dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière C.A.N.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800348, 9900676, 0000290, 0101256 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et réclamations soumises d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030923-01DA00905...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. Christian X, demeurant ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700773 du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 juin 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation : 1- de la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, avec effet rétroactif au 1er août 1993 ; 2- de la décision, en date du 27 février 1997, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030923-01MA00797...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mars 2001 sous le n° 01MA00791, présentée pour la SA DISCOMAR dont le siège social est ..., par Me Troussier, avocat ; La SA DISCOMAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95MA03035 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1992 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030923-01MA01087...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA01087, présentée pour la SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE sise avenue du docteur Julien LEFEBVRE, BP 57, Villeneuve Loubet 06270, par Me X..., avocat ; La SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-178 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge, sur le fondement de l'article 1768 du code général des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030923-01MA01551...Vu l'arrêt en date du 19 mars 2002, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Marseille a ordonné une expertise aux fins d'apprécier si les installations électriques situées à proximité de la propriété de M. B... X sont conformes aux normes législatives et réglementaires en vigueur ; Vu, enregistrée le 14 août 2002, l'expertise sollicitée par la Cour ; Classement CNIJ :67 03 03 03 C Vu, enregistré le 28 octobre 2002, le mémoire présenté pour M. Jean C... X ; M. Jean C... X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030923-01MA02033...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2001 sous le n° 01MA02033, présentée par la SARL ROCHEBELLE, domiciliée chez sa gérante Mme D. BRIAN, BP 49, à Baillargues 34671 ; Classement CNIJ : 19-04-01 53-003 C La SARL ROCHEBELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-140 en date du 26 juin 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur en date du 25 mars 1999 adressé à Madame Yvette X en sa qualité de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030923-01MA02246...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2001 sous le n°01MA02246, présentée pour Mme Souhaila X, demeurant ..., par Me CICCOLINI, avocat ; Classement CNIJ : 335 010304 Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0004435-0004436-0004437 en date du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 mars 2000 confirmée le 10 août 2000 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui...