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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; que cette mesure de suspension s'applique également...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Astreinte - Astreinte prononcée par le juge pénal - Contentieux du recouvrement. ASTREINTE loi du 9... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-01-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Acte d'appel - Appelant - Qualité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13179...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a retenu l'offre de M. X... de reprendre la société MH Industries placée en liquidation judiciaire ; que celui-ci ayant refusé de confirmer l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en...

Sur la 1ère branche APPEL EN GARANTIE - Demande formée à titre principal - Exercée dans une instance distincte de celle ouverte contre la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'économie mixte locale Les Pyramides, depuis lors en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire liquidateur, Mme X..., a été condamnée par un tribunal de commerce à payer certaines...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Titre autorisant les poursuites - Recherche - Pouvoirs des juges.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mai 2001, que la société CDR Créances la société, a exercé, en vertu d'une cession de créances, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un jugement en date du 26 janvier 1994, frappé d'appel le 16 novembre 2000 par le débiteur qui a, avant l'audience éventuelle, dépos...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité au montant des dommages-intérêts - Intimé concluant à la confirmation du... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13758...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que M. X... a engagé contre les époux Y... une action en responsabilité ; qu'un jugement a...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un jugement relatif à la restitution de sommes ou loyers consignés. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei à pratiquer une saisie conservatoire de la créance de loyers qu'avait la société La Courtine à l'égard de la société civile immobilière du Parc...

Sur le 1er moyen JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Mention dans la décision de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13995...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... qui avaient assigné devant un tribunal d'instance M. Y... pour le paiement d'une certaine somme en contrepartie d'arbres coupés sur sa propriété ne se sont ni présentés ni fait représenter à l'audience ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement de les avoir...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Validité - Condition - Assistance des mêmes magistrats aux débats et au délibéré. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort mentionne que l'affaire a été plaidée le 4 décembre 1997 devant M. Reynaud, président, Mme Z... et M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen relatif aux conditions dans lesquelles doivent être... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ardon Saintes, M. X..., la société Relais de Saintonge et la société Bernard Menet les concessionnaires ont assigné la société Trabisco devant un...