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...ECLI:FR:CCASS:2003:01.42616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er avril 1996 comme homme d'entretien par la société La Désirade ; qu'il a quitté son poste le 7 juillet suivant et n'a pas repris son travail ultérieurement ; qu'il a reçu son certificat de travail et son solde de tout compte le 19 juillet ; qu'il a adressé le 1er août un courrier à son employeur lui indiquant qu'il n'était pas...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.42668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Coucaud, le 1er février 1992, en qualité de chauffeur routier ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars 1996, il a informé son employeur de la rupture de son contrat de travail à compter du 29 mars 1996 en raison du non-paiement d'heures supplémentaires qu'il prétendait lui être dues ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Effets - Limites. 1° AMNISTIE - Sanctions... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.42728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de l'association AEFI, nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie la Caisse par arrêté préfectoral du 30 septembre 1996, a été désigné, le 6 novembre 1996, par le conseil d'administration de la Caisse en qualité de membre titulaire de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.42729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 20 juin 1996, la société Main Sécurité a adressé à M. X... une lettre ainsi libellée : "Nous vous confirmons par la présente nos divers entretiens de ces derniers mois et, notamment, que nous serons très heureux de vous intégrer au sein de notre entreprise dès que nous aurons signé le contrat, portant sur les prestations de gardiennage du Parc des Expositions de la Porte de...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Objet non relatif au différend. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.42826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2048 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé comme chauffeur chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour objet des heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Preuve - Non dépCBt de ses éléments au greffe - Caractère inopérant. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.44226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 01-44.226, W 01-44.390 à A 01-44.394 et W 01-44.666 ; Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Christian X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Louis Z..., Olivier A..., Kléber B..., Christian C... et Patrick D..., salariés de la société Coyard, ont été licenciés pour motif...

Art. 9 al. 2 let. e LAVS; art. 18 al. 3 RAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996; art. 8 let. a RAVS; art. 27 ss.... ...H.113/01...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence