Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/05/2003 | SUISSE | N°H.113/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mai 2003, H.113/01
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.113/01Date de la décision : 13/05/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 9 al. 2 let. e LAVS; art. 18 al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 8 let. a RAVS; art. 27 ss. LIFD; art. 4, 44, 66 et 81 al. 1 LPP: Déduction du revenu brut ensuite de rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés. Le rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés dans le cadre de la prévoyance professionnelle facultative (art. 4 et 44 LPP) peut constituer, dans une certaine mesure, des versements personnels à des institutions de prévoyance déductibles au sens de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS et art. 18 al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Le chiffre 1104 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN), d'après lequel contrairement aux versements ordinaires resp. courants les sommes de rachat ne sont pas déductibles du revenu brut, n'est pas conforme au droit.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-13;h.113.01
