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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030311-01DA00170...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2001 sous le n° 01DA00170, présentée pour le centre hospitalier de Château-Thierry, en la personne de son directeur, par Me Olivier Coudray, avocat ; le centre hospitalier de Château-Thierry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser à la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme correspondant au remboursement des frais d'aide d'une tierce...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00571...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 1356 du Code civil, le moyen, par lequel il est reproché à l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2000 d'avoir débouté la société civile professionnelle d'avocats Guilloux-Belot de sa demande tendant à voir ordonner le remboursement par M. Le X... de la somme de 1 392 666 francs au titre du compte clients de la...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention réglementée - Autorisation préalable du conseil d'administration - Notion d'opération courante. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01290...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 225-38 et L. 225-39 du Code du commerce ; Attendu que, sauf si elle porte sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, toute convention intervenue entre une société anonyme et...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01352...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. André X... et Gabriel X... étaient associés de fait dans un commerce de charcuterie exploité à Nice sous l'enseigne "charcuterie X..." ; que par acte du 30 avril 1994, M. Gabriel X... a cédé à M. André X... la totalité de ses parts dans la société de fait exploitant ce fonds de commerce ; que se prévalant de la violation d'une clause intitulée "interdiction de se rétablir" figurant à l'acte, au regard des conditions d'exploitation par M...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Effet . PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que, le 8 juillet 1993, un incendie est survenu à un hangar de ferme appartenant aux consorts X...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution de la chose - Indemnité pour usage de la chose par l'acquéreur non . CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... que lui-même avait acheté d'occasion ; que, se plaignant de désordres, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné M. Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Obligation d'une acceptation et d'un agrément. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque du Dôme de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Hofmann et Etablissements Mouraret et Cie ; Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2000, qu'en vertu d'une convention d'affacturage, la société Aunet a remis à la...

MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Vins - Annulation de la marque. MARQUE DE FABRIQUE - DépCBt - Effets - Premier dépCBt. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 01-02.283 et n° T 01-03.401 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Domaine Clarence Dillon société Dillon est titulaire des marques suivantes déposées, respectivement les 10 février 1982, 22 août 1986 et 22 mai 1988, en renouvellement de précédents dépôts, pour désigner notamment des...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Elément intentionnel - Nécessité non. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tropic international société Tropic a pour objet et activités l'importation et le négoce de produits tropicaux ; qu'elle était en relation d'affaires avec la Sicabam, société coopérative d'intérêt collectif agricole bananière de la Martinique ; qu'outre un litige fondé sur un défaut...

Sur le 2e moyen NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Cessation de la communauté de vie à la date de la... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité américaine, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 1er octobre 1993 ; que, le 15 juillet 1996, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 13 mai 1997 ; que , le 1er septembre 1998, le ministère...