Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-01-14 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Opération de transit externe -... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001C0078 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 14 janvier 2003. - Bundesverband Güterkraftverkehr und Logistik eV BGL contre Bundesrepublik Deutschland...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant du plafond des versements de... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...ARRET DU 14 JANVIER 2003 NR/NG - 01/01615 - D.G.S. C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : D.G.S. Rep/assistant : Me Evelyne BUSSIERE avocat au barreau de CAHORS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/717 du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses En vertu de la convention collective nationale modifiée du 3... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...ARRET DU 14 JANVIER 2003 GB/NG - 01/01635 - N.G., C.G., F.G. es qualités d'héritiers de X... décédée le 3/12/2001 C/ R.T. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : N.G. es qualités d'héritier de Madame X... décédée le 3/12/2001 Rep/assistant : la SCP MERCADIER-MONTAGNE avocats au barreau...

ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Bail frauduleux L'article 1167 du Code civil permet au créancier, en son nom personnel,... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...DU 14 Janvier 2003 - G.B/M.F.B Pierre D., X... Iris Y... LE SOUREILLAN INTERNATIONAL LIMITED C/ C R C A M PYRENEES GASCOGNE RG Z... : 01/00571 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre D. Madame X... Iris Y... prise en sa qualité de directrice secrétaire de la société LE SOUREILLAN INTERNATIONAL...

...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 19 octobre 2000, que le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné au fonctionnement des sociétés Sermoram et Roma antiqua, dont ils étaient les dirigeants ; que, lui reprochant d'avoir manqué de prudence en leur accordant un crédit alors qu'ils ne disposaient pas des capacités financières nécessaires et de n'avoir pas respecté son obligation de conseil...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conseil de la concurrence - Procédure applicable - Nouveau Code... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 décembre 2000 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2000, n° 748 P, que par décision n° 97-D-11 du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a constaté que onze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Application à la procédure d'expulsion consécutive à un jugement... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu que les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble appartenant aux époux Y..., rapatriés d'Algérie...

QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Définition . Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. ... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en décembre 1994, les époux Di X... ont promis de vendre à la société Espace création un terrain dont le prix de vente devait être payé par la dation en paiement d'une parcelle sur laquelle devait être construite par l'acquéreur une villa ; que...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Epoque à considérer - Date du dépCBt et date des actes litigieux. DESSINS ET MODELES -... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 novembre 2000, que la société X... a poursuivi la société des établissements Testard et compagnie la société Testard, ainsi que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay la société CAVE, en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils...

...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bourges, 16 janvier 2001, que la quasi totalité du capital social de la société Malteries franco suisses, centrale d'achat d'orge de brasserie, qui avait donné mandat en 1982 à M. X... de la représenter dans les achats d'orge de brasserie auprès des cultivateurs d'Indre et Cher moyennant une commission de 0,90 franc du quintal, a été acquise en 1994, par le groupe Epis Centre ; que celui-ci a...