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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en saisie-attribution - Mainlevée au moyen soulevé d'office... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître, par un arrêt de la cour d'appel de Douai du...

APPEL EN GARANTIE - Appelé en garantie - Signification par lui du jugement au demandeur à l'action principale - Effet - Détermination du point... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique : Vu les articles 196 et 197 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ses locaux, la société Polyplast la société a assigné les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 décembre 2000 que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce appartenant à la sociét...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du tribunal - Présence d'un fonctionnaire... ... DECISION Tribunal du contentieux de l'incapacité du Languedoc-Roussillon 2000-01-17 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.03060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 1999, que M. X... et Mme Y... ont conclu une convention, destinée à liquider leur communauté de vie, qui a été homologuée par le jugement prononçant leur divorce ; qu'en exécution de cette convention, Mme Y... a demandé à un juge d'instance d'autoriser la saisie des rémunérations de M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Demande portant sur les sommes visées dans le titre exécutoire... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 5e chambre civile - section A 2001-01-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 janvier 2001, qu'après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, demeurées infructueuses, à l'encontre de M. X..., la caisse Organic Languedoc-Roussillon la caisse a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du centre commercial...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile 2000-01-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5, janvier 2000, de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait pas cet organisme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen présenté ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Retrait - Retrait en raison d'une procédure jugée dilatoire ou abusive - Remboursement des sommes... ... DECISION Cour d'appel de Nancy 2000-01-24 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Participation sans réserve à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION - Applications diverses -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2001-01-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2001, que M. X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause compromissoire et une clause...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre exécutoire et authentique - Prêt - Prêt contracté par une société non immatriculée au registre du... ... DECISION Cour d'appel de Fort-de-France 2001-01-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs...