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...ECLI:FR:CCASS:2002:01.60759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.759 et Q 01-60.760 ; Sur les moyens uniques, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT-UGICT et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 7 juin 2001 d'avoir déclaré irrecevable leur intervention volontaire dans le litige opposant le syndicat FO à la société Metro cash and carry France pour les motifs exposés aux mémoires précités ; Mais attendu que lorsque la...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Effet - Impossibilité de statuer au fond - Application en matière d'expropriation... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.70135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 février 2001 de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ordonnant son expulsion d'une parcelle dont elle a été expropriée au profit de l'Etat, alors...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.70169...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de la commune de Grézian : Attendu que la commune de Grezian soutenant que l'emprise de l'expropriation correspond à une variante F qui avait été écartée au profit d'une autre variante G, ce qui avait été confirmé par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique demande l'annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir ; Mais...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.88293...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Philippe Y... des chefs...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.88324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SCI de l'ESPERANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de dégradation d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.88639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire...

Sur le moyen unique du mémoire ampliatif CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.88826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur...

...I.523/01...T 7 I 523/01 Arrêt du 6 novembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier: M. Wagner F. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Favre, avocat, boulevard de Pérolles 10, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 5 juillet 2001 Faits : A. A.a F. _ , restaurateur, exploite le café-restaurant X. _ , à Fribourg. Le 29 août 1983, il a ét...