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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00002
PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Rapports entre concubins. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 2000, que, par jugement du 7 novembre 1979, le divorce des époux X..., mariés le 28 février 1976 sous le régime de la séparation des biens, a été prononcé ; qu'à compter du mois de février 1990 ces derniers ont repris la vie commune, que leurs relations s'étant à nouveau dégradées, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00184
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoir et obligation des juges - Nécessité de le préciser. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 septembre 2000, que, suivant un acte notarié conclu le 21 novembre 1988, la société civile immobilière SCI Eliatine a consenti à M. X... un bail portant sur des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel révisable à l'expiration de chaque période triennale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00192
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 2000, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er septembre 1992, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme Y... a, en janvier 1994, cédé son fonds de commerce avec le droit au bail à Mme Z... ; que celle-ci a, par exploit du 19 septembre 1996, assigné M. X... devant le juge des loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00413
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Opportunité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 septembre 2000 que les époux X... se sont portés acquéreurs de cinquante sept hectares seize ares huit centiares de terres appartenant aux époux Y..., ces derniers faisant l'objet d'une procédure de liquidation de leurs biens ; que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00589
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Comportement agressif du preneur . BAIL A LOYER... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 novembre 2000, que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice le Cabinet, a donné un logement meublé à bail à Mme Y..., les parties ayant convenu que le local serait soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par actes des 7 avril, puis 14...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00696
BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Action engagée par l'acquéreur - Causes - Manquements antérieurs à... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00696...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 5 septembre 2000 que M. X... propriétaire d'un terrain a cité devant le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-01185
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Accroissement des charges - Evolution de l'impôt... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-01379
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité . GREFFIER - Greffier ayant... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à Mme Y... et aux consorts Z..., mentionne que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-01436
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Manquement - Signature d'un contrat de location-gérance... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2000, qu'un jugement, irrévocable, du 27 mai 1997, a constaté que la société Show Bee était co-titulaire avec la société Vérone productions d'un bail, d'une durée d' une année à effet du 1er octobre 1996, portant sur des locaux à usage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-01689
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que ni l'arrêt ni le jugement confirmé n'ayant retenu qu'il importait peu que le loyer du bail expiré fût dérisoire, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu , d'autre part , qu'ayant , par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la chambre froide créée en 1990 était une structure démontable non affectée à la réception de la clientèle ni à la vente, que si la population qui fréquentait les restaurants était en hausse...
