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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA01160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000, sous le n° 00MA01160, présentée pour M. Noureddine X, domicilié chez M. Guezzi Y, ..., par Me PONT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1076 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA01231...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, sous le n° 00MA01231, présentée pour M. Sami X, demeurant ..., par Me PONT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2239 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mars 1998 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2°/ d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030624-00MA01675...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2000, sous le n° 00MA01675, présentée pour M. Mounir X, demeurant ..., par Me GUISEPPI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99/508-99/812 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2...

...2003-06-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003, Dit qu'en page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat...

...2003-06-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1999 que, par acte du 5 février 1994, M. X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 80 000 francs consenti par le Crédit mutuel la banque à la Société costelloise de travaux publics la SCTP dont il était le gérant ; que, par acte du 4 juillet 1996, il s'est porté caution solidaire, à concurrence de 360 000 francs, d'un découvert en compte accordé par la banque à la SCTP...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Soutien abusif - Action en... ...2003-06-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC la société était titulaire d'un compte dans les livres de la Société générale la banque dont le solde débiteur s'est aggravé à compter de janvier 1984 ; que, par actes séparés du 12 juillet 1984, les époux X... et les époux Y..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se...

...2003-06-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 311-FS-P du 18 février 2003 Attendu que l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 ; Dit qu'en page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibér...

...2003-06-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... exploitait un fonds de commerce de bar restaurant sur le port de Pornichet dans des locaux appartenant à la SCI Le Goéland ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M. Y... étant désigné comme liquidateur ; qu'une société Y a occupé les locaux vacants pour y exploiter un fonds de commerce ; qu'à la demande du liquidateur, le juge des référés a, le 23 août...

...2003-06-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 17e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 ; Dit qu'en page 2, 17e ligne : avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Acte de partage imposant des obligations à un... ...2003-06-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite au partage constaté par acte notarié du 17 décembre 1931, un corps de ferme a été divisé en deux maisons d'habitation ; que celle appartenant aux époux X... Y... disposait d'une cave se trouvant sous la maison voisine, ainsi que du droit d'accès à cette cave ; qu'aux termes de cet acte, M. X... et son épouse auraient le droit, pendant...