AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 311-FS-P du 18 février 2003 Attendu que l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 ;
Dit qu'en page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
