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Programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes MEDIA II - Décision de soutien... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0333 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 9 juillet 2002. - Rougemarine SARL contre Commission des Communautés européennes. - Programme...

Sur le 1er moyen MINEUR - Tutelle - Procédure - Audition du Ministère public - Intervention le dernier - Non respect - Qualité pour s'en... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il concernait M. F... ; Attendu que les époux Y...-X... sont décédés accidentellement le 10 juin 1997, laissant à leur survivance leur fille R..., née le 22 août 1994 ; que le jugement attaqué tribunal de grande instance de Coutances, 4 novembre 1999, rendu sur renvoi après...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu, sur la première branche, que le jugement a retenu que le mandat confié par Mme X... à la SCP Mollaret-Spiteri, huissiers de justice, résultait de l'existence d'un dossier au nom de cette personne provenant de l'étude de la SCP ; que celle-ci, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir promis de consentir un crédit à la SCI Le X... Martin la SCI pour lui permettre de financer une opération immobilière, la Banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit UIC a refusé, le 15 mai 1995, de se présenter chez le notaire pour y formaliser l'accord intervenu en prétendant que les conditions initiales avaient été modifiées, notamment en ce que supprimant la créance de TVA sur acquisition de...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire qui ne s'est pas effectivement réalisée - Acceptation d'une somme d'argent -... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune somme d'argent ne peut être acceptée, à quelque titre que ce soit, par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige - Compétence -... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... ont refusé de payer les travaux de raccordement de leur maison au réseau d'assainissement exécutés par les chantiers d'Aquitaine, entreprise sous-traitante de la société Lyonnaise des eaux à laquelle la commune...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Delta plus ayant annulé la commande d'un ensemble de paletiers qu'elle avait antérieurement passée à la société Nasal, cette dernière société a assigné la société Delta en paiement du prix ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la commande était soumise à une condition expresse concernant le financement, que cette condition...

GAGE - Réalisation du gage - Vente de la chose gagée - Subrogation du prix - Déduction des intérêts produits. ... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris chacun en leurs deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 octobre 1999, que les sociétés Crédit lyonnais et Société générale les banques qui étaient créancières gagistes de la société Agroshipping, et dont les créances avaient été admises à titre privilégié au règlement...

...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 novembre 1999, que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause d'exigibilité anticipée, immédiate et de plein droit, en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité, la Société générale la banque a consenti aux époux X... deux prêts ; qu'à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle leur a fait délivrer, les époux X... l'ont...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature apposée sur le titre, non sur le timbre fiscal. ... ...2002-07-09T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 110 du Code de commerce, devenu l'article L. 511-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., aux droits duquel est Mlle X... a, en sa qualité de tiers porteur d'une lettre de change tirée par M. Y... sur la société Sovec, assigné celle-ci en paiement du montant de la lettre...