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...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant chemin du Bel Air, rue du Grand Pont, 30650 Rochefort-du-Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre civile, Section A, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1...

Sur le premier moyen VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Effet. Sur le deuxième moyen... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un droit... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que les consorts X..., copropriétaires de l'immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d'un droit de jouissance privatif sur un jardin qualifié de partie commune par le règlement de copropriété, ont, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, édifié une véranda sur cette parcelle ; que le 1er février 1996, ladite assemblée a décidé d'accepter la...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fructicomi, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration M. Jean-Pierre B..., 2 / la société Selectibail, venant aux droits de la société Selectibanque, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration M. Z... Bossez, 3 / la société UCB Locabail immobilier, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration M. Didier Y..., en cassation...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Soupletube, société anonyme, dont le siège est zone industrielle La Marinière, ..., ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., demeurant ..., appartement 314, 91100 Corbeil-Essonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Soupletube, société anonyme, dont le siège est zone industrielle La Marinière, ..., ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, cabinet B, au profit de la société Sarp energy pack IV, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Sargos, président...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...Donne acte à la société Total Raffinage Distribution, dont le siège est 24, cours Michelet, à Puteaux 92800 de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Fina France ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de distribution de carburants en vertu d'un contrat de sous-location gérance conclu avec la société Fina France, aux droits de laquelle vient la société Total Raffinage Distribution, a notifié le 15 mars 1994 à M...

...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... Le Ny, 56600 Lanester, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Rennes Chambre sociale, au profit de la société Conforama, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Limitation à la mise en oeuvre d'un plan social non - Recherches... ...2002-03-20T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 00-42.077, P 00-42.079, Q 00-42.080, R 00-42.081, S 00-42.082 formés par la société Sylvain Joyeux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 15 février 2000 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section A , au profit : 1 / de M. Rachid X..., demeurant ..., 2 / de M. Christian Z..., demeurant ..., 3...