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19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-00BX00061...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme BELOT, demeurant 9 rue du Puits à l'Ileau 17130 ; Mme BELOT demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de 940 F, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-00BX00090...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. LELIEVRE, demeurant villa 45, domaine de Poséidon, avenue de la Méditerranée à Cap d'Agde 34300 ; M. LELIEVRE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2? de lui accorder...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-00BX01312...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges Y... demeurant 1, résidence du Préjudice à Labarthe sur Leze Haute-Garonne , par Me G. X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1? de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 2000, en tant que cette ordonnance a rejeté pour tardiveté ses...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-99BX02084-00BX00574...Vu 1? la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 août 1999 sous le n? 99BX02084, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole Z... GEBRO, dont le siège social est La Pommière, Lauras à Roquefort 12250 ; la Z... GEBRO demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010206-00LY00942...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant impasse des Remparts, Le Village, La Garde-Adhémar, 26700 Pierrelatte ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9904919, en date du 14 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1999 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Lyon a refus...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010206-00LY01176...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 26 mai 2000 et le 31 juillet 2000, présentés par M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant à La Frairie, La Font Saint-Pierre, 42370 Renaison ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9902719, en date du 13 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des dispositions du...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010206-00LY01277...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000 sous le n 00LY01277 présentée par Mme Veuve Larbi X..., demeurant chez Y... Tahar, à MORSOTT, 12340 WILAYA de TEBESSA Algérie ; Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement n 992367 en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 par laquelle le ministre de la défense, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Service des...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010206-00LY01874...Vu, enregistrée le 11 août 2000, la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant à Crémieu Isère, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble, du 31 juillet 2000, en tant qu'elle a rejeté sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal les 10 et 25 mai 1999 sous le numéro 001581 et tendant au sursis à exécution de l'arrêté municipal du 1er...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010206-00LY01904...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée par l'association "AMICALE DES LOCATAIRES", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'AMICALE DES LOCATAIRES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-0889, en date du 31 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010206-00LY01967...Vu, enregistrée le 22 août 2000, la requête présentée par Mme Jean CHEVROT, Mlle Marie-Paule CHEVROT et Mlle Dominique CHEVROT, demeurant à Annecy-le-Vieux Haute-Savoie, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 992554 du 24 mai 2000 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX, du 4 juin 1999, autorisant la SOCIETE FAURE...