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06/02/2001 | FRANCE | N°00LY01176

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 février 2001, 00LY01176


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 26 mai 2000 et le 31 juillet 2000, présentés par M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant à La Frairie, La Font Saint-Pierre, 42370 Renaison ;
M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9902719, en date du 13 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des dispositions du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RENAISON en tant qu'elles classent en zone ND deux par

celles leur appartenant, cadastrées sous les n°s 264 et 265 ;
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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 26 mai 2000 et le 31 juillet 2000, présentés par M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant à La Frairie, La Font Saint-Pierre, 42370 Renaison ;
M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9902719, en date du 13 avril 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des dispositions du nouveau plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RENAISON en tant qu'elles classent en zone ND deux parcelles leur appartenant, cadastrées sous les n°s 264 et 265 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001:
- le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;

Considérant que M. et Mme X..., qui déclarent ne pas souhaiter poursuivre leur action en justice, doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 00LY01176
Date de la décision : 06/02/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MONTSEC
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2001-02-06;00ly01176 ?
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