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19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001025-00LY00956...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2000, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... à SAINT UZE 26240 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2674 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des actes de poursuites diligentés par le comptable du Trésor de...

Sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix... ...2000-10-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Emile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en...

...2000-10-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 17 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et viols, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononc...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte du droit de secours - Epoux séparés de fait. Si les juges apprécient souverainement le... ...2000-10-25T12:00:00.000Z...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 29 novembre 1999, qui, après condamnation de Y... pour violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108, 212, 214, 1382, 1537 du Code civil, 371 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstance aggravante - Viol aggravé - Minorité de 15 ans des victimes - Date de naissance - Indication... ...2000-10-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises...

...2000-10-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel...

...2000-10-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence et infraction...

...2000-10-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gharabally, - B... Chantal, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 janvier 2000, qui, dans...

COUR D'ASSISES - Question - Question subsidaire - Refus de la Cour - Arrêt incident - Motifs ne préjugeant pas la culpabilité de l'accusé.... ...2000-10-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Zbiniew, contre l'arrêt de la...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Service de communication audiovisuelle - Loi du 30 septembre... ...2000-10-25T12:00:00.000Z...REJET du pourvoi formé par : - la société X..., prise en la personne de son représentant légal, Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 5 000 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-15...