La Jurisprudences de Haïti concernant montant dommages et interet legaux

Procédure civile ; droit civil ; appel ; effet dévolutif interlocutoire ; dommages et interets. Résumé En cas d’appel d’un jugement... ... compétente pour évaluer les montants des dommages-et- intérêts accordés par les juges du fond. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de Pétion-Ville Club S.A. société anonyme haïtienne au capital social d’un mil- lion de gourdes, ayant son siège social à Port-au-Prince, identifiée et patenté aux nos 000-046- 502-5, 230799257, représentée par le président de son conseil d’administration, le sieur William Évens...

Contrat ; paiement ; préavis ; patente La justifcation du paiement de la patente pour l’exercice en cours est obligatoire pour... ... Jordrice Joseph, à payer outre les dommages-intérêts d’un montant de deux cent quatre-vingt-dix-huit mille...Décision attaquée : Jugement du Tribunal de première instance du Cap-Haitien siégeant en ses attributions de travail du 28 mai 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des citoyens Etienne Absalon dit Jacques, Kersuzan Destimus, Elcius Dérilus, Walky René, Élison Télémarc, Sandry Jean Baptiste, Nelson...

Affaire sommaire ; comparution personnelle Le législateur a fait du confit de travail une affaire sommaire, mais il n’a point voulu de ce... ... payer ses cinq 5 mois de salaire qui représentent un montant de cinq mille gourdes 5 000 gdes et à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur PJ, propriétaire, demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifé au no 009-680-115-1 ayant pour avocats Mes Masmy Bélizaire, Frantz Garçon et Adélin Présumé, le premier dûment identifé, patenté et imposé au no 001-824-719-3 A-1344967, A- 1344968 avec élection de domicile tant...

Le juge qui change la qualité des parties dénature les faits de la cause et commet ainsi un excès de pouvoir justifiant la cassation de la... ... demande de dommages-intérêts, alors qu’en première instance le montant était d’un million de gourdes, la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi des sieurs Pierre Rivest Laplante et Jean Mérizier Luxama, le premier identifié au no 003-748-776-0, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, ayant pour avocats Mes Canova Jean Baptiste et Pierre C. Labissière identifiés, patentés et imposés aux nos 005-576-264-4, 1240831...

Le locataire qui n’a pas payé ses loyers et qui entend se pourvoir contre un jugement du tribunal doit faire la preuve de la consignation du... ... de dommages et intérêts. Mécontent de ce jugement signifié le 29 octobre 2009, le sieur Audilon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Audilon Célestin, photographe, propriétaire, demeurant et domicilié à Lascahobas, rue Saint-François, identifié au no: 003-452-476-0, ayant pour avocats Mes Louis Vernet Tirvil et Alphonse Eugène, des barreaux de Mirebalais et de Hinche, identifiés, patentés et imposés aux...

...'établissement, pour tous, des prestations légales préavis, boni, congé, et des dommages-intérêts; que toute...Hrs. Sér. Usine Sucrière des Cayes Vs les sieurs Lhérius Sauveur, Anthony Dumas Faustin France et Consorts 28 juillet 1994 Sommaire Prescription des actions de réclamation de salaires - Caractère des indemnités de préavis - Justification des dommages-intérêts - Obligations du nouvel employeur. La prescription des actions en réclamation de salaires, établie par les articles 2036 C. Civ. et 160 C.T., est fondée sur une présomption de paiement desdits salaires par l'employeur; cette prescription...

... devis, des dommages-intérêts et les frais d'instance, et le 3 septembre 1986, ce tribunal condamna la...Hrs. Sér. New-Hamphire Insurance Company Vs les sieurs et dames Roger Valmé, Edouard Valmé, Anne Marie Valmé et Consorts 26 mars 1993 Sommaire Avis motivé du Ministère Public - Preuve de l'accomplissement d'une formalité légale - Arbitrage - Clause compromissoire - Prescription - Interruption de la prescription. Les articles 376 C.P.C., 44 et 104 de la loi sur l'organisation judiciaire obligent le Ministère Public à donner, dans ses conclusions, son avis motivé sur tous les points de droit soulevés par les...

...,972 dollars et 01/100, montant du devis 35.000 dollars de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution de...Hrs. Sér. New-Hamphire Insurance Company Vs les sieurs et dames Roger Valmé, Edouard Valmé, Anne Marie Valmé et Consorts 26 mars 1993 Sommaire Avis motivé du Ministère Public - Preuve de l'accomplissement d'une formalité légale - Arbitrage - Clause compromissoire - Prescription - Interruption de la prescription. Les articles 376 C.P.C., 44 et 104 de la loi sur l'organisation judiciaire obligent le Ministère Public à donner, dans ses conclusions, son avis motivé sur tous les points de droit...

... dollars à titre de congé annuel, le montant de 3.234 heures supplémentaires et des dommages-intérêts...Hrs. Sér. Jean Longchamp Vs la dame Armande Lauture 19 décembre 1991 Sommaire Révocation illégale et abusive - Salaire - Préavis - Congé L'article 507 C.T. qui règle la façon de procéder pour se pourvoir contre les jugements des Tribunaux de Travail n'exige du pourvoyant que la signification à l'autre partie d'une requête contenant sa déclaration de pourvoi et les moyens de son recours; qu'il ne l'oblige nullement à l'assigner à produire ses défenses, encore, en l'espèce, moins à lui indiquer le délai...

... tomate, ainsi que les honoraires de 20% de l'avocat poursuivant, les intérêts légaux, et les frais de...Aff. .Comm. Edgard Constant contre Adrien Altema 22 décembre 1980 Sommaire Aux termes de l'article 278 du C.P.C, l'exécution provisoire ne pourra être accordée pour les dépens quand même ils tiendraient lieu de dommages-intérrêts. Le jugement qui viole ce texte contrevient formellement à la loi. L'orsqu'au nombre des chefs de demande de l'assignation figure la contrainte par corps, demande indéterminée soumise à deux degrés de juridiction, cette action sanctionnée par une décision en premier ressort...