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Une formule générale par laquelle le juge rejette « la demande principale pour le surplus et toutes autres demandes comme non fondées » ne... ...VANDEWAL CHRISTIAN...N° C.18.0275.N M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. R., 2. J. C., 3. Y. R., 4. M. R., 5. J. R., 6. STAR DIAMOND GROUP, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 25 janvier 2019, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions. Le président de section Alain...

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, en règle, envers les... ...VANDEWAL CHRISTIAN...N° C.16.0297.N P. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SIGNALISATIE SERVICE, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. GROEP HUYZENTRUYT, s.a., en présence de F. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 juin 2015 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Audenarde, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a...

Une convention conclue par une société lie uniquement cette société et non la personne physique qui a conclu la convention au nom de la... ...VANDEWAL CHRISTIAN...N° C.16.0141.N V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.T.L.-RENTING, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un...

Les cours et tribunaux connaissent de la demande daune partie fondée sur un droit subjectif 1. 1 Cass. ch. réunies, 20 décembre 2007 2... ...VANDEWAL CHRISTIAN...N° C.16.0057.N VEVAR, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe...

Laemployeur du secteur public qui invoque avoir subi un dommage ensuite daun accident causé par la faute daun tiers dont son membre du... ...VANDEWAL CHRISTIAN...N° C.14.0276.N AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS DROIT COMMUN, société mutuelle d'assurance, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 27 octobre...

Le délai de trente jours prescrit à peine de déchéance ne concerne que la dénonciation par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur des faits... ...VANDEWAL CHRISTIAN...N° C.10.0088.N C.E.I. - DE MEYER, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de ARCADIS BELGIUM, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu...